Question de Mme PAPON Monique (Loire-Atlantique - UC) publiée le 26/09/2002
Mme Monique Papon attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des entreprises du bâtiment au regard des exonérations de cotisations patronales. En effet, ces entreprises, qui relèvent d'un régime particulier en matière de congés payés, se voient appelées, par la caisse de congés payés du bâtiment, l'intégralité du mois de congés payés du salarié pour lequel il bénéficie, normalement, d'une exonération de charge ; de ce fait, une jeune entreprise de ce secteur d'activité bénéficiant d'une exonération de cotisations patronales d'une durée de 24 mois pour l'emploi du 1er salarié ne va donc être réellement exonérée que sur 22 mois. Cette situation génère une réelle iniquité selon l'activité de l'entreprise. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures il entend prendre afin d'y remédier.
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Transmise au Ministère de la santé et de la protection sociale
La question est caduque
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