Question de M. BERGELIN Christian (Haute-Saône - RPR) publiée le 18/10/2002
Question posée en séance publique le 17/10/2002
M. Christian Bergelin. Monsieur le président, on m'avait dit que le Sénat était une maison calme, je m'aperçois que ce n'est pas toujours le cas.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Monsieur le ministre, la restauration française participe, depuis très longtemps, au rayonnement de la France dans le monde. De plus, elle constitue un secteur vital pour notre économie, un secteur dynamique en terme de création d'emplois et important pour l'aménagement du territoire.
Seule ombre au tableau : le taux de TVA de 19,6 % appliqué à la restauration traditionnelle (Exclamations sur les travées socialistes) alors qu'il n'est que de 5,5 % dans la restauration rapide.
M. René-Pierre Signé. Promesse non tenue !
M. Didier Boulaud. Imprévoyance !
M. Christian Bergelin. L'harmonisation des taux n'était pas une priorité pour le précédent gouvernement !
M. Hilaire Flandre. C'est certain !
M. Roland Courteau. Et la TVA sur les travaux !
M. Didier Boulaud. Faites-en donc autant !
M. Christian Bergelin. Il considérait en effet que la réglementation européenne en vigueur n'autorisait pas cette harmonisation.
Conscient de ces difficultés, le Président de la République, M. Jacques Chirac, avait, lors de la campagne pour l'élection présidentielle, annoncé son intention de remédier à cette situation. Le Premier ministre, M. Jean-Pierre Raffarin, y travaille depuis sa nomination à la tête du Gouvernement.
Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître vos intentions dans ce domaine...
M. René-Pierre Signé. Il n'en a pas !
M. Didier Boulaud. Il n'y peut rien !
M. Christian Bergelin. ... et savoir quel est l'état d'avancement des négociations. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 18/10/2002
Réponse apportée en séance publique le 17/10/2002
M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, la TVA applicable à la restauration est importante du fait de ses enjeux économiques et fiscaux.
L'élascticité de l'emploi est liée à la baisse des coûts. Cette question fait l'objet d'une étude des services du ministère de l'économie et des finances, en liaison étroite avec la profession.
Le Gouvernement envisage, après avoir dégagé les termes d'un accord, de présenter à la fin de ce mois ou, au plus tard, au tout début du mois prochain, un dossier complet et argumenté à la Commission européenne lui permettant de donner sur ce sujet important un avis aussi favorable que possible à l'ensemble de nos partenaires européens qui auront à se décider à l'unanimité.
Monsieur le sénateur, vous vous rappelez que M. le Premier ministre a déjà pris contact avec M. Prodi,...
M. Didier Boulaud. Il ne peut rien !
M. Francis Mer, ministre. ... qui sera demain à Paris pour faire le point sur ce sujet. Ainsi ce sujet important devrait-il être inscrit à l'ordre du jour de nos futures délibérations de l'année 2003.
M. Didier Boulaud. Ce n'est pas Prodi qui décide !
M. Francis Mer, ministre. Nous avançons donc sur un dossier important...
M. René-Pierre Signé. A inscrire au chapitre des promesses non tenues !
M. Francis Mer, ministre. ... et nous ferons de notre mieux pour convaincre nos collègues. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées socialistes.)
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