Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - UMP) publiée le 09/10/2002
M. Bernard Fournier appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur un problème récurrent de l'administration des rectorats en matière de paiement des traitements des enseignants. Les modalités de règlement des émoluments des maîtres auxiliaires et des professeurs sont loin d'être satisfaisantes et génèrent des problèmes de trésorerie extrêmement graves pour les jeunes qui ont choisi ce métier. Tous l'ont adopté par vocation, certains doivent le quitter par nécessité, conséquence d'une administration " mauvaise payeuse ". La lenteur dans le règlement des sommes dues atteint des délais que le secteur privé ne saurait admettre : ainsi, lors de chaque changement de poste, il faut plus de trois mois pour un maître auxiliaire pour percevoir son traitement, mais ce retard atteint parfois six ou huit mois. Pour un changement indiciaire, certains professeurs ont dû atteindre quatorze mois afin que le nouvel échelon soit appliqué. Pour les enseignants non titulaires qui doivent attendre les indemnités chômage, la moyenne est de huit mois avant que celles-ci ne soient versées. De tels délais sont incompatibles avec la bonne administration du service public. La jurisprudence du Conseil d'Etat signale que la responsabilité de l'Etat est clairement engagée. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il entend rompre avec ces pratiques et quelles sont les mesures qui pourraient être prises afin que les traitements des fonctionnaires de l'éducation nationale et de l'éducation privée sous contrat avec l'Etat soient versés effectivement et normalement à la fin du mois après service fait.
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Réponse du Ministère délégué à l'enseignement scolaire publiée le 18/12/2002
Réponse apportée en séance publique le 17/12/2002
M. Bernard Fournier. Je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur un problème récurrent de l'administration, qui compromet la bonne marche du service public et peut-être même le recrutement du personnel enseignant sur le long terme.
En effet, la bonne foi nous condamne à reconnaître que les modalités de règlement des émoluments des maîtres auxiliaires et des professeurs sont loin d'être satisfaisantes.
Des retards de plusieurs mois interviennent dans le règlement des salaires des fonctionnaires et des agents auxiliaires, ce qui induit des problèmes de trésorerie extrêmement graves pour les jeunes qui ont choisi ce métier par vocation, un métier que certains sont contraints à quitter par nécessité, conséquence d'une administration « mauvaise payeuse ».
J'ai été le témoin, au sein de mon cabinet parlementaire, de ces problèmes injustifiables, car toute excuse informatique ou bureaucratique ne résiste pas devant des enseignants qui ont à coeur l'éducation des jeunes générations et qui se trouvent dans une précarité sociale sans fondement.
Le règlement des sommes dues atteint des délais très surprenants : il faut plus de trois mois pour qu'un maître auxiliaire perçoive son traitement après un changement de poste, ce retard pouvant parfois atteindre six ou huit mois.
Après un changement indiciaire, certains professeurs ont dû patienter quatorze mois pour que le nouvel échelon leur soit appliqué. Transposées dans le secteur marchand, ces situations engorgeraient les conseils de prud'hommes !
Je citerai un autre cas, qui n'est pas rare : celui des enseignants non titulaires, qui doivent attendre le versement des indemnités de chômage durant huit mois parfois.
De tels délais sont, vous me l'accorderez, monsieur le ministre, manifestement incompatibles avec la bonne administration du service public.
Je ne parlerai pas des inéluctables difficultés juridiques que ces délais soulèvent, mais j'évoquerai des impératifs éthiques : le « mammouth » doit devenir plus véloce lorsqu'il s'agit de payer ce qu'il doit aux professeurs.
Je citerai, comme un clin d'oeil, Danton, qui disait qu'après le pain l'éducation est le premier besoin du peuple. Pour ma part, je pense qu'après avoir dispensé l'éducation, les enseignants doivent avoir accès au pain !
Je vous remercie donc, monsieur le ministre, de bien vouloir me préciser si des mesures pourraient être prises ou des recommandations formulées afin que les traitements des fonctionnaires de l'éducation nationale et de l'éducation privée sous contrat avec l'Etat soient versés effectivement et normalement à la fin du mois, après service fait.
Je reste personnellement convaincu que la refonte de votre administration, par le jeu de la décentralisation, pourrait opportunément régler ce type de problème.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur Fournier, vous avez raison de poser la question préoccupante de la bonne gestion des traitements des professeurs. C'est une question essentielle, en particulier dans la perspective qui est la nôtre pour les prochaines années, puisque, vous le savez, nous allons devoir procéder à des recrutements massifs pour faire face aux très nombreux départs à la retraite qui sont prévisibles d'ici à 2006. On estime ainsi que, en 2007 et 2008, il faudra qu'un diplômé sur quatre que produira la nation française devienne professeur pour répondre aux besoins.
Nous attachons donc une grande importance au renouvellement du corps professoral et nous avons demandé à l'inspection générale des finances de réaliser sur ce sujet un audit qui nous a été remis, à Luc Ferry et à moi-même, vendredi dernier et dont les conclusions seront rendues publiques aujourd'hui.
En particulier, il ne faut pas que les jeunes soient dissuadés d'entrer dans le métier d'enseignant par crainte de faire les frais de la mauvaise gestion des traitements.
Il ne faut certes pas donner le mauvais exemple, mais je veux rappeler cependant, monsieur Fournier, que de grands progrès ont été réalisés ces dernières années dans la gestion d'un effectif qui compte tout de même 1 335 000 personnes.
D'abord, la gestion informatisée de la paie concerne tous les personnels titulaires du second degré public, ainsi que tous les agents non titulaires enseignants du second degré.
Ensuite, tous les maîtres auxiliaires ont une garantie de réemploi depuis 1997, ce qui leur permet de percevoir une rémunération sans discontinuité.
Enfin, pour gérer les retards de paiement que vous signalez, et dont je ne conteste pas la réalité mais qui restent très minoritaires, nous avons mis en place un dispositif d'acompte sur rémunération à hauteur de 90 % des sommes dues, qui a été généralisé à presque tous les secteurs.
Force est cependant de reconnaître qu'il subsiste des secteurs dans lesquels la situation n'est pas complètement satisfaisante, et j'ai demandé aux services de tout mettre en oeuvre pour parvenir à une amélioration.
Je citerai trois secteurs dans lesquels des améliorations sont attendues, le premier étant celui des indemnités de chômage. La procédure est très lourde. Elle fait intervenir successivement de multiples acteurs : les ASSEDIC, les services gestionnaires, les trésoreries et les paieries générales, ce qui entraîne des délais pouvant parfois aller, comme vous l'avez dit, jusqu'à huit mois. Ce n'est pas admissible, nous en sommes d'accord, et il faut donc réduire les délais.
Pour y parvenir, nous pensons en particulier « dématérialiser », comme on dit dans notre jargon, les pièces justificatives.
Deuxième secteur dans lequel nous pouvons signaler des améliorations, l'informatisation de la paie des personnels enseignants du second degré dans l'enseignement privé est en cours de déploiement.
Enfin, troisième secteur, le chantier de l'informatisation sera ouvert dans les premiers jours de 2003 pour ce qui concerne les personnels enseignants du premier degré de l'enseignement public.
Le Gouvernement partage donc, monsieur le sénateur, votre préoccupation et vous pouvez être assuré de mon engagement pour que les personnels de l'éducation nationale touchent en temps et en heure ce à quoi ils ont droit, c'est-à-dire le pain et, puisque nous sommes à la veille des fêtes, pourquoi pas le pain et les jeux : panem et circenses !
M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.
M. Bernard Fournier. Je remercie M. le ministre de prêter une oreille très attentive aux préoccupations du corps enseignant. Je ne doutais pas que tel serait le cas et j'ai noté avec intérêt les trois axes prioritaires d'action retenus pour améliorer la situation. Nous serons très attentifs à leur mise en oeuvre dans les mois qui viennent.
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