Question de M. BERGELIN Christian (Haute-Saône - RPR) publiée le 24/10/2002
S'adressant à Mme la ministre déléguée à l'industrie M. Christian Bergelin désire connaître la position du Gouvernement sur l'avenir de la présence de La Poste sur l'ensemble du territoire national et en particulier dans le département de la Haute-Saône.
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Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 20/11/2002
Réponse apportée en séance publique le 19/11/2002
M. le président. La parole est à M. Christian Bergelin, auteur de la question n° 71, adressée à Mme la ministre déléguée à l'industrie.
M. Christian Bergelin. Madame la ministre, je suis très sensible à votre présence ici, aujourd'hui, pour répondre à une question qui interpelle de nombreuses communes du milieu rural : il s'agit de la présence postale.
Je souhaite rappeler que, conformément à la loi du 2 juillet 1990, La Poste doit veiller à assurer une présence territoriale qui permette de garantir un service public accessible à tous les usagers. D'ailleurs, l'Etat a signé, en 1998, avec La Poste, un contrat d'objectifs qui insiste sur l'importance de la représentation du service postal en milieu rural et en milieu urbain.
Il est vrai que le réseau des points de contact de La Poste participe, de façon importante, à l'aménagement du territoire, mais, dans son évolution, il est indispensable de ne pas oublier le service pour tous.
Une enquête a été réalisée auprès des maires de mon département de la Haute-Saône et deux préoccupations essentielles se dégagent : le maintien d'un service de proximité d'une part, la confiance dans le personnel de La Poste et sa pérennité d'autre part.
En effet, si le service de proximité n'est pas maintenu, les usagers en zone rurale devront aller plus loin pour effectuer leurs opérations postales. Parallèlement, l'avancée de l'heure limite de dépôt du courrier perturbe le fonctionnement du service public. Il est donc nécessaire de conserver une amplitude des horaires d'ouverture suffisante pour une population qui est souvent vieillissante et qui n'a pas toujours de moyen de transport pour accéder aux services postaux.
Des raisons de sécurité - notamment éviter de conserver trop d'argent à la maison - militent en faveur du maintien de ce service de proximité. La volonté de concilier service public et service de proximité n'est pas encore réalisée quand on sait que 18 % des bureaux de poste ne fonctionnent pas plus de deux heures par jour.
Dans certaines communes, à la moindre absence ou défaillance au sein des bureaux principaux - congé, maladie ou autres - les difficultés de fonctionnement interne se traduisent inévitablement par des restrictions d'horaires considérables.
La deuxième préoccupation qui correspond, me semble-t-il, à l'attente des maires, est liée au maintien du statut du personnel de La Poste. En effet, lors des innovations et de la création des agences postales, ce sont les communes qui doivent embaucher le personnel qui réalise ces opérations. Toutefois, il est clair que cette responsabilité ne correspond pas aux capacités réelles des petites communes rurales.
Les communes souhaitent conserver ces qualités de service avec un personnel qualifié, en contrepartie d'une participation financière de leur part éventuellement plus importante.
Si les services postaux doivent nécessairement évoluer pour être compétitifs dans l'Union européenne, La Poste ne doit pas pour autant oublier son rôle de service public aux usagers. La commission départementale de présence postale territoriale doit rester vigilante, afin que la coordination de la solidarité collective soit maintenue en milieu rural.
Face à ces divers constats et aux menaces qui pèsent sur le maintien de ce service en zone rurale, et plus particulièrement sur les agences postales, qu'envisagez-vous de faire, madame la ministre, dans le cadre du nouveau plan Etat-Poste, pour que La Poste respecte ses obligations en matière de service public et d'aménagement du territoire ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nicole Fontaine, ministre déléguée à l'industrie. Monsieur le sénateur, je partage votre préoccupation sur la nécessaire présence territoriale de La Poste.
A cet égard, comme vous l'avez rappelé, la loi du 2 juillet 1990 comme les orientations définies dans le contrat de plan avec l'Etat conduisent La Poste à accorder une attention toute particulière à sa présence territoriale, afin d'assurer un service public de qualité accessible à tous, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, notamment dans les quartiers en difficulté.
Toute évolution de la présence postale doit d'abord être précédée d'une concertation au niveau local, et se faire au bénéfice des clients de La Poste, en leur proposant de nouveaux services de substitution ou en améliorant les services déjà rendus.
En ce qui concerne plus particulièrement le département de la Haute-Saône, celui-ci dispose de 138 points de contact de La Poste. Un bureau de plein exercice supplémentaire a d'ailleurs été ouvert à Vesoul le 23 avril 2002. Aucun projet de fermeture de bureau de poste n'est prévu ou programmé, et aucune fermeture d'établissement n'a été opérée depuis plusieurs années, comme vous le savez. Les seules modifications réalisées concernent les horaires d'ouverture de certains bureaux à très faible trafic : quatre depuis le début de l'année 2002. Par ailleurs, trois bureaux de plein exercice ont été transformés en guichet de proximité sur la même période. Ces modifications ne mettent nullement en cause, je tiens à le préciser, l'existence de ces établissements et elles ont toujours fait l'objet d'une concertation préalable avec les élus concernés.
Du reste, à cet égard, je tiens à souligner l'importance que le Gouvernement accorde à la qualité du dialogue entre La Poste et les élus réunis au sein des commissions départementales de présence postale territoriale. Pour la Haute-Saône, cette commission s'est réunie le 15 juin et le 22 octobre dernier, les différents projets de La Poste de Haute-Saône y étant présentés. Lors de la réunion qui s'est tenue au mois d'octobre, il a été procédé à un examen détaillé des points de contact du département dont l'activité est la plus faible. A la demande des élus, l'objectif est de lancer une réflexion prospective commune entre La Poste et les élus du département sur les établissements qui pourraient bénéficier d'une gestion partenariale, soit avec une collectivité locale, soit avec un autre service public, soit encore avec un commerce de proximité à maintenir ou à recréer dans ces communes.
Mais je puis vous dire que, dans le cadre de son prochain contrat de plan avec l'Etat, La Poste sera amenée à prendre de nouveaux engagements en termes de présence postale et de qualité de services rendus aux élus. J'ai été particulièrement attentive aux réflexions que vous venez de formuler à ce sujet. Je veillerai à leur prise en compte, en étroite coordination avec le nouveau président de La Poste, M. Jean-Paul Bailly. La Poste n'a pas vocation à se retirer des territoires : elle a vocation à y être présente dans un souci de dialogue renouvelé et intensifié avec les élus et les différents niveaux de collectivités territoriales, conformément aux orientations fixées par le projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République.
M. le président. La parole est à M. Christian Bergelin.
M. Christian Bergelin. Madame la ministre, je vous remercie de vos observations et de vos réponses parfaitement claires et nettes et qui correspondent à la situation que l'on observe sur le terrain.
Je veux simplement attirer votre attention sur un problème. Lorsque La Poste constate que le trafic n'est pas très important dans telle ou telle commune, un partenariat est engagé avec les communes concernées pour que celles-ci recrutent du personnel, afin d'assurer le service supplémentaire par rapport aux horaires qui étaient en vigueur. C'est là où apparaît la difficulté, car il n'est pas facile, pour une commune de 100 ou 150 habitants, de recruter du personnel qualifié pour ce genre d'exercice. En revanche, si c'est La Poste qui met à disposition ce personnel, moyennant une rétribution - un certain nombre d'élus ne sont d'ailleurs pas opposés à cette participation - la qualité et la compétence du personnel seront alors assurées. Et c'est le service public qui, par là même, sera maintenu à son meilleur niveau.
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