Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UC) publiée le 03/10/2002
M. Michel Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les différentes règles qui imposent la présentation par tout vendeur d'un bien immobilier, de différents certificats faisant état de l'absence de parasites (termites), d'amiante et plus récemment, de plomb. En revanche, aucune obligation d'information ne pèse sur le cédant, en matière de raccordement à un réseau collectif d'assainissement. Alors que ceci peut, d'une part, entraîner des surcoûts importants pour l'acquéreur et, d'autre part, ne prend pas en compte, l'indispensable amélioration de l'assainissement individuel et collectif, au sein de la nécessaire politique de protection de l'environnement. Il lui demande s'il envisage prochainement de prendre en compte les légitimes interrogations de nombreux maires, soucieux de la protection du cadre de vie de leurs concitoyens, en mettant en place une obligation de présenter un état sanitaire, lors de toute vente d'un bien immobilier.
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Transmise au Ministère de l'écologie et du développement durable
Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 26/12/2002
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant l'information des acquéreurs sur la qualité de l'assainissement lors de la cession d'une propriété bâtie. La prise en charge de la réalisation et du bon fonctionnement des ouvrages d'assainissement non collectif appartient aux personnes privées qui en assument directement les charges de réalisation et d'entretien, et qui sont par conséquent responsables en cas de pollution. Afin d'assurer le bon fonctionnement de ces installations, la loi sur l'eau a imposé aux communes de mettre en place, au plus tard au 31 décembre 2005, des services publics d'assainissement non collectif chargés d'assurer un contrôle technique des dispositifs. La mise en place par les communes des services de contrôle dans les prochaines années devrait permettre une amélioration significative de la qualité des dispositifs d'assainissement non collectif. Conformément à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires, la commune devant en contrôler la conformité. La réglementation impose également à la commune, préalablement à la réception des travaux de pose des canalisations d'assainissement, le contrôle par un organisme indépendant de la qualité de ces réseaux, qui comprend notamment des tests d'étanchéité (art. 25 de l'arrêté du 22 décembre 1994). Le vendeur d'un bien immobilier n'a effectivement pas l'obligation d'informer l'acquéreur de la conformité des équipements d'assainissement de sa propriété. Toutefois, le vendeur d'une propriété bâtie, située sur une commune ayant mis en place un service public d'assainissement non collectif, possédant un système d'assainissement défaillant aura tout intérêt à fournir à l'acquéreur les rapports de visite de contrôle signalant sa non-conformité afin de ne pas courir le risque de voir, le cas échéant, sa responsabilité engagée pour vice caché en cas de litige. Inversement, il est évidemment de l'intérêt des acquéreurs de solliciter ces rapports de visite à chaque fois qu'ils existent. Le vendeur d'une propriété bâtie, située sur une commune ayant mis en place son service public d'assainissement collectif, aura également intérêt à informer son acquéreur des défaillances éventuelles de son branchement à l'égout, si la commune responsable de l'assainissement en a effectué le contrôle et l'en a averti. Il n'est donc pas aisé pour un acquéreur de vérifier la conformité des équipements d'assainissement de la propriété qu'il souhaite acquérir. Aussi l'opportunité de proposer de nouvelles dispositions législatives destinées à imposer la présentation d'un certificat de conformité des installations d'assainissement non collectif ou des branchements à l'assainissement collectif pourrait être examinée dans le cadre de la concertation prévue pour la future loi sur l'eau.
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