Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 03/10/2002
M. Serge Mathieu souligne, auprès de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie comme il l'avait fait, vainement, auprès de ses prédécesseurs, la situation accablante de la France quant à la corruption financière. C'est ce que souligne " Transparence internationale " en ces termes : " les entreprises françaises ont pactisé avec la corruption, considérée comme un instrument de leur expansion économique ". Pourtant la France a ratifié la convention sur la lutte contre la corruption sans, apparemment, l'avoir beaucoup appliquée au cours de ces précédentes années. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle tendant à rétablir la morale économique et financière comme l'ont fait la plupart des pays de l'Union européenne.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 25/09/2003
La France est fortement engagée dans la lutte contre la corruption, notamment la corruption dans les transactions commerciales internationales. Elle est partie à la convention de l'OCDE de lutte contre la corruption et a transposé cet instrument international par la loi du 30 juin 2000. Comme tous les pays parties à cette convention, la France se soumet au mécanisme de " revue par les pairs ". L'examen de la qualité de la transposition, réalisé à l'automne 2000, et dont les résultats sont publics, a conclu à la conformité avec la convention de la transposition réalisée par la France. La France est actuellement en cours d'examen par les pairs de la qualité de sa mise en oeuvre de la Convention OCDE. La France a aussi ratifié la convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée (dite Convention de Palerme) et elle participe activement aux travaux préparatoires dans le cadre des Nations unies sur un instrument universel de lutte contre la corruption. La France est enfin partie aux instruments du Conseil de l'Europe (convention pénale du Conseil de l'Europe entrée en vigueur le 1er juillet 2002) et de l'Union européenne (convention sur la fraude assortie des deux protocoles sur la corruption d'agents publics communautaires, convention sur la corruption des fonctionnaires communautaires, décision-cadre sur la corruption dans le secteur privé). S'agissant des instruments du Conseil de l'Europe, là encore, la revue par les pairs menée dans ce cadre a conclu à la qualité de la mise en oeuvre par la France. Les études de Transparence internationale, ONG engagée dans les questions de lutte contre la corruption constituent un outil utile de mobilisation dans la lutte contre la corruption. Il n'en reste pas moins que les enquêtes de Transparence internationale sont fondées sur des notions de " perception " de la corruption et, dès lors, ne peuvent pas constituer une appréciation précise ou exhaustive de la qualité du dispositif juridique et de l'engagement opérationnel des acteurs de la lutte contre la corruption. Dans la pratique, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fortement engagé dans la lutte contre la corruption. Il entretient un dialogue étroit avec le secteur privé, notamment les entreprises exportatrices, pour les sensibiliser et les mobiliser aux enjeux de la lutte contre la corruption. Finalement, il convient de rappeler qu'à l'initiative de la présidence française du G8 le sommet d'Evian a été l'occasion de publier une déclaration sur la lutte contre la corruption et la promotion de la transparence, y compris dans les industries extractives. Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a engagé un dialogue approfondi avec les entreprises françaises de ce secteur pour les mobiliser sur ces enjeux et avec la société civile. S'appuyant sur une approche globale et une mobilisation de l'ensemble des instruments de lutte contre la corruption, cette déclaration témoigne de la détermination des pays du G8, et tout particulièrement de la France, en faveur de l'intégrité économique et financière.
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