Question de M. LARIFLA Dominique (Guadeloupe - RDSE) publiée le 03/10/2002

M. Dominique Larifla interpelle M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question de la relance de l'Observatoire du foncier en Guadeloupe. Ce dernier constitue une branche de l'Agence foncière, d'urbanisme et d'aménagement de la Guadeloupe (AFUAG), association loi 1901, aujourd'hui dans l'impossibilité de développer cette activité, faute de financement. Plus précisément, les tableaux de bord des mutations foncières urbaines autrefois élaborés pour 22 communes de l'archipel ne sont plus désormais réalisés. En effet, l'article 340-2 du décret n° 2002-666 relatif aux fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) dans les départements d'outre-mer, qui défini l'objet de ce fonds, ne permet pas de rendre éligibles les études foncières, en dehors de celles s'insérant dans le cadre de programmes communaux ou intercommunaux. Or, dans le cadre de ses prospections, il s'agit pour l'Agence d'apporter des éléments de réponse aux questions relevant de la problématique urbaine de la Guadeloupe, notamment celles liées à l'existence de dents creuses et à la reconquête des centres bourg. Ainsi, dans un contexte marqué par l'existence d'un parc de logement - notamment social - insuffisant, les opérations d'étude de cette structure participent tout autant du développement durable que de l'aménagement urbain. Dès lors, elles relèvent de l'intérêt général, favorisant à terme des interventions immatérielles et opérationnelles porteuses de solutions aux difficultés du logement. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend favoriser le financement de telles études et par quels biais.

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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/02/2003

Comme l'indique l'honorable parlementaire, les subventions issues des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain (FRAFU) permettent de subventionner des études foncières, à condition que ces études concernent la mise en place de programmes pluriannuels communaux ou intercommunaux d'intervention foncière, ou d'établissements publics fonciers locaux. En outre, les subventions issues des FRAFU ne peuvent être allouées aux associations loi 1901. L'agence foncière, d'urbanisme et d'aménagement de la Guadeloupe (AFUAG) ne peut donc en bénéficier. En ce qui concerne les observatoires fonciers, il existe une grande diversité de structures et de sources de financement. Ainsi, un observatoire foncier peut être créé par une agence d'urbanisme comme c'est le cas pour l'Agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat (AGORAH) qui agit dans le cadre d'un large partenariat et bénéficie à la fois du financement de l'Etat et des collectivités locales. A ce titre, il convient de préciser que l'AFUAG n'est pas une agence d'urbanisme au sens de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme. Un observatoire foncier peut également être créé par une agence foncière comme les observatoires des agences foncières de l'Hérault et du Doubs, essentiellement financées par leur conseil général, ou encore prendre la forme d'une structure autonome comme l'Observatoire régional de l'habitat et de l'aménagement du Nord - Pas-de-Calais (ORHA) dont les financements proviennent du conseil général et du conseil régional, pour le compte desquels il travaille. En tout état de cause, il convient de rappeler que l'action foncière est une politique décentralisée. L'Etat n'y intervient que de façon subsidiaire.

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