Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 03/10/2002
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la situation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). Elle lui fait part de son inquiétude devant la décision prise par le Gouvernement de geler les crédits d'Etat pourtant votés par le Parlement pour le second semestre 2002 et destinés à venir en aide aux veuves, aux orphelins, aux vieux parents, aux anciens combattants ainsi qu'au fonctionnement des services départementaux de l'ONAC. Elle lui fait remarquer que, s'il confirmait cette décision, aucun secours, aucune aide ne pourraient être attribués aux ressortissants les plus démunis d'ici à janvier 2003. Afin d'éviter une telle situation qu'il ne doit pas souhaiter, elle lui demande de lui faire connaître les mesures qu'il envisage en vue du rétablissement immédiat des crédits 2002 à la disposition de l'ONAC et que soient inscrits au budget 2003 les crédits indispensables pour répondre au droit à réparation reconnu par la loi aux 4,5 millions d'anciens combattants et victimes de guerre de notre pays et au fonctionnement de l'ONAC.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 13/02/2003
La diminution des crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) évoquée par l'honorable parlementaire concerne le gel républicain instauré par le précédent gouvernement au début de l'année 2002. Dès le 25 février de cette année, le secrétaire d'Etat au budget a demandé en effet à tous les départements minsitériels de mettre en place un dispositif de maîtrise des dépenses afin de garantir des marges de manoeuvre budgétaires suffisantes au gouvernement issu des scrutins à venir. Le dispositif consistait notamment à limiter à 50 % la part des crédits d'intervention engagés au 31 juillet 2002. Cependant, ce dispositif a été levé le 12 août 2002 et remplacé par une mesure générale de mise en réserve de crédits permettant au Gouvernement de respecter les engagements pris en matière de déficits publics. Dans ce nouveau contexte, le Gouvernement a décidé de dispenser les crédits sociaux de l'ONAC de ce blocage afin de ne pas pénaliser l'une des missions essentielles de cet établissement public qu'est l'action sociale en faveur des ressortissants les plus démunis. L'ONAC a ainsi pu bénéficier en 2002 de la totalité de sa dotation en crédits sociaux inscrite en loi de finances initiale. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants souhaite préciser que le budget des anciens combattants pour 2003 s'élève à 3 499,2 MEUR. S'agissant des crédits sociaux de l'ONAC, la discussion du projet de loi de finances pour 2003 a permis de maintenir ces crédits au niveau de ceux qui sont inscrits au budget 2002.
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