Question de M. DULAIT André (Deux-Sèvres - UC) publiée le 03/10/2002

M. André Dulait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'évolution du nombre de dossiers de surendettement déposés auprès des commissions départementales de surendettement en particulier dans les Deux-Sèvres. En effet, de nombreux maires signalent une augmentation importante de cas et s'interrogent sur la réglementation concernant les publicités en faveur du paiement différé grâce à des cartes de crédit à la consommation qui séduisent nombre de nos concitoyens parmi les plus démunis socialement et les entraînent dans des emprunts à taux particulièrement élevés. Il demande si les textes réglementaires en vigueur garantissent pleinement la protection des consommateurs souvent vulnérables aux publicités relatives aux crédits.

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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 09/01/2003

Le phénomène du surendettement est une préoccupation majeure du Gouvernement. En ce domaine, il entend tout à la fois utiliser efficacement les instruments existants, et définir, dans un esprit de concertation, des solutions nouvelles pour répondre, de façon pragmatique, aux difficultés des ménages surendettés. La protection des emprunteurs dans le domaine du crédit doit être pleinement garantie. En ce sens, les dispositions des articles L. 311-4 à L. 311-37 et L. 313-1 à L. 313-16 du code de la consommation doivent être respectées, plus particulièrement celles concernant la publicité et la mention des éléments relatifs au taux effectif global et au coût du crédit, ainsi que celles fixant le formalisme contractuel et les droits et obligations des parties au contrat de prêt, s'agissant, entre autres, de la possibilité pour l'emprunteur de bénéficier d'un droit de rétractation de sept jours à compter de l'acceptation de l'offre. Sur le plan civil, et par décision du juge, les manquements à ces règles, ainsi qu'à celles relatives aux obligations d'information et de conseil incombant à tout professionnel, peuvent entraîner, à l'encontre du prêteur, la déchéance du droit aux intérêts, voire la nullité relative ou absolue du contrat de prêt. Au plan pénal, le non-respect de ces dispositions est sanctionné, selon les cas, de peines contraventionnelles ou délictuelles prévues par les articles L. 311-34 et L. 311-35 du code de la consommation. En vertu de l'article L. 311-36 du même code, les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont habilités à rechercher et à constater ces infractions. A cet égard, il est important que des enquêtes soient régulièrement réalisées en vue de veiller au respect des textes encadrant le crédit à la consommation. Les infractions constatées sont relevées par procès-verbal transmis au procureur de la République. De nombreuses publicités, notamment dans le secteur de la distribution, proposent fréquemment aux consommateurs de bénéficier d'offres promotionnelles dès lors qu'ils acceptent de souscrire à l'utilisation d'une carte, permettant un paiement différé de leurs achats, assortie d'une ouverture de crédit renouvelable. En tout état de cause, ce type d'opération entre dans le champ d'application de la législation relative au crédit à la consommation et se trouve donc soumis à ses règles. Par ailleurs, un avis relatif à la publicité sur le crédit à la consommation et aux crédits renouvelables, rendu le 25 octobre 2000, par le Conseil national de la consommation, a émis un certain nombre de recommandations en vue d'assurer une meilleure information de l'emprunteur tant au niveau de la publicité elle-même que lors de l'exécution du contrat et de sa reconduction. Sur cette base, un accord a été récemment conclu entre des représentants d'établissements de crédit et des représentants d'associations de consommateurs afin d'améliorer l'information de l'emprunteur sur le contenu du relevé de compte mensuel ainsi que sur sa lisibilité. Enfin, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation ont donné mandat au président du comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre de mener, au sein de cette instance, une large consultation avec les différents partenaires, et plus particulièrement, les établissements de crédit et les associations de consommateurs, en vue de dégager des solutions permettant une amélioration des dispositifs de prévention et de traitement des situations de surendettement. L'amélioration des conditions d'information du consommateur, y compris par voie publicitaire, dans le domaine du crédit figure parmi les principaux sujets de la réflexion en cours. Le Gouvernement prendra, en tant que de besoin, de nouvelles mesures sur la base des propositions qui lui seront faites.

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