Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 10/10/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais qui seraient pratiqués par la direction générale des impôts (DGI) et ses services, à l'égard du remboursement de dégrèvements fiscaux. Il apparaît que, si l'administration fiscale n'est pas tenue par un délai impératif, il serait normal que les remboursements s'effectuent rapidement puisqu'ils sont consécutifs à des erreurs pouvant être préjudiciables au contribuable. Il lui demande, par ailleurs, si ces contribuables peuvent légitimement réclamer le versement d'intérêts moratoires au taux légal (4,26 % en 2002), comme le suggère l'Union fédérale des consommateurs (UFC) dans sa publication Que choisir (n° 396, septembre 2002), alors que son administration applique immédiatement une pénalité de 10 % pour tout retard de paiement de l'impôt sur le revenu et les diverses contributions locales.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 30/01/2003
Les services fiscaux reçoivent environ trois millions cinq cent mille réclamations chaque année. Ils s'emploient à leur apporter une réponse dans les meilleurs délais. Ainsi, en 2001, 88,2 % des réclamations relatives à l'impôt sur le revenu et à la taxe d'habitation, les plus nombreuses, ont été traitées en moins d'un mois par les services de la direction générale des impôts. Les dégrèvements informatisés génèrent automatiquement une lettre-chèque. Quant aux dégrèvements manuels, les comptables ont pour instruction de les exécuter le plus rapidement possible. S'agissant des intérêts moratoires, conformément aux dispositions des articles L. 208 et R* 208-1 du livre des procédures fiscales, ils sont payés d'office, en même temps que les droits remboursés, chaque fois que le dégrèvement est prononcé à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions.
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