Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 10/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation la remise en cause de plus en plus fréquente, notamment au travers des médias, de la règle de l'interdiction de la revente à perte par certains groupes de pression. On laisse entendre que cette règle aboutit à faire augmenter les prix alors qu'à l'inverse les vertus de cette règle pour la pérennité de milliers d'entreprises du petit commerce n'est plus à démontrer. Le Gouvernement a-t-il fait sa religion sur cette règle ou entend-il y apporter des modifications ? Dans l'affirmative, lesquelles et pour quelles raisons ?
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 09/01/2003
L'article L. 442-2 du code de commerce interdit de revendre un produit en l'état à un prix inférieur à celui auquel il a été acquis. Ce dispositif ne permet de prendre en compte dans la détermination des prix de revente que les réductions de prix portées sur la facture d'achat. A l'inverse, " la marge arrière " et, notamment, la coopération commerciale ne peuvent être répercutées dans le prix de vente au consommateur. Or les opérateurs économiques ont ces dernières années fait le choix de faire porter la négociation sur la " marge arrière " plutôt que sur la " marge avant ". Par suite, le niveau des prix de revente aux consommateurs a pu, dans certains cas, être artificiellement maintenu à un niveau élevé. Certains observateurs en ont tiré la conclusion que l'interdiction de la revente à perte avait un caractère inflationniste. Eu égard au caractère déloyal et restrictif de concurrence de la revente à perte, son interdiction revêt une importance toute particulière pour les entreprises, à commencer par les plus petites qui y restent très attachées. En outre, rien dans la loi n'interdit aux fournisseurs de consentir à leurs clients des remises qui peuvent être portées sur facture et bénéficier au consommateur plutôt que des avantages tarifaires arrière. De plus et à de nombreuses reprises, l'administration a précisé qu'il était possible au fournisseur d'offrir à ses clients des conditions de vente différenciées dès lors qu'elles sont justifiées par une contrepartie. C'est pourquoi le Gouvernement n'entend pas revenir sur l'interdiction de la revente à perte. En revanche et afin d'éclairer les opérateurs sur les possibilités de différenciation tarifaire de nature à réduire les " marges arrière ", il a élaboré un document de travail qu'il a soumis à une large concertation.
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