Question de M. DURAND-CHASTEL Hubert (Français établis hors de France - NI) publiée le 10/10/2002
M. Hubert Durand-Chastel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la réglementation autorisant les agents diplomatiques et consulaires à célébrer les mariages de nos ressortissants à l'étranger, qui exclut le mariage d'un Français avec une étrangère sauf dans les pays énumérés par décret du 26 octobre 1939 du ministère des affaires étrangères, dont fait partie la Thaïlande. Il lui demande si ledit décret est toujours en vigueur lorsque le pays concerné n'est pas partie à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux de La Haye du 14 mars 1978, qui permet aux époux de choisir la loi s'appliquant à leur régime matrimonial.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 12/12/2002
Le décret du 26 octobre 1939, complété par celui du 15 décembre 1958, est toujours en vigueur. Le ministère des affaires étrangères a dressé une liste limitative de pays (dont la Thaïlande) dans lesquels les agents diplomatiques, consuls généraux et consuls français sont autorisés à célébrer le mariage d'un de nos compatriotes avec une étrangère. La teneur et la portée de ce décret doivent s'analyser indépendamment des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, entrée en vigueur le 1er septembre 1992 en France, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Ainsi, l'article 3 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 permet aux futurs conjoints de désigner la loi applicable à leur régime matrimonial, sous réserve qu'ils choisissent celle d'un Etat avec lequel au moins l'un d'entre eux a des liens, à savoir soit la loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de la désignation, soit celle sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle lors de la désignation, soit encore celle de l'Etat sur le territoire duquel l'un des époux établit sa nouvelle résidence après le mariage. Le décret du 26 octobre 1939 s'applique même lorsque le pays concerné n'est pas partie à la Convention de La Haye du 14 mars 1978.
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