Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 10/10/2002
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le système de virement international en vigueur relatif aux pensions allemandes des anciens travailleurs frontaliers. Depuis le 1er janvier 2002, le montant de ces pensions est diminué d'un euro chaque mois, cette diminution étant due à un prélèvement effectué par La Poste. En effet, l'institution de retraite allemande vire les pensions des retraités frontaliers à la poste allemande, celle-ci les transmet à la poste française qui injecte l'opération dans le système bancaire français, en prélevant un euro sur chaque virement de pension. Or, il semble que ce prélèvement soit contraire à la réglementation européenne puisque ce type d'opération, concernant le rapatriement des salaires et des pensions, doit s'effectuer sans frais de virement. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il entend prendre des mesures pour que ce prélèvement soit abandonné.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 05/06/2003
La commission d'un euro appliquée par La Poste couvre la charge du traitement consistant à recevoir le virement de la poste allemande et à l'envoyer à la banque française du bénéficiaire. La directive CE 97/5 applicable aux virements transfrontaliers, reprise par la réglementation française, permet aux donneurs d'ordre de virement internationaux de prendre tous les frais à leur charge ou de les faire supporter par les bénéficiaires. Les banques européennes sont tenues d'exécuter les ordres conformément aux instructions reçues de leurs clients. Aussi, lorsque La Poste reçoit un ordre d'une banque étrangère avec laquelle elle est en relation, elle l'exécute conformément aux instructions données par cette banque. En fonction de l'ordre qu'elle a reçu de son client, la banque étrangère correspondante de La Poste peut demander à La Poste d'exécuter l'ordre en prélevant des frais (frais à la charge du bénéficiaire) ou bien la rétribuer en lui versant une commission (frais à la charge du donneur d'ordre). Ainsi le prélèvement par La Poste d'un euro sur les virements reçus a été négocié avec la poste allemande qui en a informé les donneurs d'ordre que sont les institutions de retraite allemandes.
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