Question de Mme BOYER Yolande (Finistère - SOC) publiée le 10/10/2002
Mme Yolande Boyer demande à M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement s'il est envisagé une prochaine mise à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat du texte de ratification du protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme. Ce texte faisant suite à la signature de ce protocole par la France le 3 mai dernier.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux relations avec le Parlement publiée le 31/10/2002
Le treizième protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, prévoyant l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, a été signé, à Vilnius, le 3 mai 2002, par 37 Etats. Pour entrer en vigueur, dix Etats doivent le ratifier. A ce jour, le treizième protocole a été ratifié par l'Irlande, Malte et la Suisse. Très attaché à l'entrée en vigueur de ce texte, le Gouvernement français a décidé d'entreprendre la procédure de ratification. Par conséquent, un projet de loi de ratification, préparé par le ministère des affaires étrangères, devrait être transmis au Parlement au premier semestre 2003. Le Gouvernement attache une attention toute particulière à ce projet de loi et veillera à ce que la France soit en mesure de ratifier le treizième protocole avant l'été 2003.
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