Question de Mme BOYER Yolande (Finistère - SOC) publiée le 10/10/2002
Mme Yolande Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la compatibilité entre les dispositions du nouveau code des marchés publics et les prestations assurées par les communautés de communes. En l'occurrence, le nouveau code des marchés publics dispose que l'intervention des services d'une communauté de communes pour l'entretien courant des voiries d'une ou de plusieurs communes membres, en contrepartie d'une rémunération, doit être soumis à une procédure de mise en concurrence simplifiée dès lors que le montant total des travaux réalisés annuellement dépasse 90 000 euros. Cette situation est fréquente. Toutefois, la gestion et la mise en oeuvre d'opérations courantes sur la voirie s'en trouvent nettement alourdies, générant par ailleurs une insatisfaction pour les élus et pour leurs administrés. Ces travaux peuvent pourtant être dissociés : entretien des revêtements, curage des fossés, élagage et fauchage. Le cloisonnement de ces différents programmes permettrait d'éviter dans la plupart des cas la procédure de mise en concurrence simplifiée, facilitant ainsi l'action de la collectivité locale dans ce domaine. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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La question est caduque
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