Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 10/10/2002
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les violations des droits de l'homme au Nigeria du Nord causées par l'application des nouveaux codes pénaux sur la charia. Mme Amina Lawal a été condamnée à la peine de mort par lapidation pour avoir eu un enfant hors mariage par le tribunal de la charia à Bakori, Etat de Katsina, au nord du Nigeria, condamnation confirmée par la cour d'appel de Funtua le 19 août dernier. L'acquittement de Safiya Husseini Tungar Fudu le 25 mars 2002, condamnée pour les mêmes motifs, et la déclaration en avril dernier par le ministre de la justice du Nigeria de l'inconstitutionnalité de l'application de la charia en matière pénale, nous avaient pourtant permis d'espérer. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'action entreprise par la diplomatie française auprès des autorités nigérianes pour que cessent ces exécutions et ces châtiments cruels, inhumains et dégradants dont sont victimes des dizaines de personnes au Nigeria.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 19/12/2002
Mme Amina Lawal, reconnue coupable d'adultère, a été condamnée à mort par lapidation dans l'Etat de Katsina, en application de la loi coranique instaurée dans cet Etat fédéré. Sa sentence a été confirmée le 19 août par la cour islamique de Funtua (Etat de Katsina). Pour sa défense, Mme Lawal reçoit une assistance légale d'une équipe d'avocats honorablement connue. Le président Obasanjo s'est prononcé publiquement contre l'application de peines inhumaines telles que la lapidation. Selon les informations fournies à l'ambassade de France au Nigeria, les procédures d'appel ne sont pas épuisées. Au lendemain de la confirmation de la sentence par la cour islamique de Funtua, les avocats de Mme Lawal ont déposé un nouveau recours. Ils peuvent encore saisir la cour fédérale de Kaduna, chargée de l'application du code pénal dans le nord du pays, puis, le cas échéant, la cour fédérale suprême, responsable de l'application du code criminel de la fédération et qui fonde ses jugements sur les grands préceptes internationaux reconnus en matière de droits de l'homme. Le gouverneur de l'Etat de Sokoto peut user du droit de grâce dont il dispose, après épuisement des procédures judiciaires. La France reste pleinement mobilisée sur le cas de Mme Lawal. Par la voix du porte-parole du ministère des affaires étrangères, le Gouvernement a appelé, le 20 août dernier, les autorités nigérianes à la clémence. La France a également exprimé, à cette occasion, le souhait que cette affaire connaisse le même heureux dénouement que celle de Mme Husseini Tungar, autre jeune femme, initialement condamnée pour les mêmes motifs, en faveur de laquelle la France et ses partenaires de l'Union européenne s'étaient aussi mobilisés. Le ministre a également fait part de sa préoccupation au Président Obasanjo lors d'un entretien en marge de la 57e assemblée générale des Nations unies, le 13 septembre dernier. Par déclaration de la présidence européenne, le 21 août, l'Union européenne a fait état de sa profonde préoccupation et souhaité que Mme Lawal puisse exercer tous les recours disponibles au niveau fédéral. Le cas particulier de Mme Lawal a également inspiré une déclaration au niveau ministériel lors du conseil de l'Union européenne, le 30 septembre, appelant avec force les gouvernements concernés à l'abolition de la peine de mort et à l'arrêt immédiat de la lapidation ou de toute autre forme de châtiment cruel et inhumain.
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