Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 10/10/2002
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des éleveurs de race à viande quant à l'avenir de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE). Cette mesure agri-environnementale qui a été créée en 1993 et reconduite en 1998, afin de compenser les pertes de revenu ou les coûts supplémentaires résultant de pratiques de production compatibles avec les exigences de protection de l'environnement et d'entretien de l'espace rural, peut être remise en cause en 2003. Or aujourd'hui, l'importance que le consommateur accorde aux produits de qualité et les différentes crises qu'a connues l'élevage nécessitent que la production extensive à l'herbe soit fortement soutenue et encouragée. C'est pourquoi, il lui demande quel dispositif il envisage de mettre en place afin de maintenir et revaloriser le soutien de la production à l'herbe.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE), dite prime à l'herbe, avait été mise en place après la réforme de la PAC de 1992 pour soutenir l'élevage bovin dans les régions d'élevage extensif, notamment les zones de montagne. La modification de la réglementation européenne en 1999 par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 a mis fin au dispositif agri-environnemental français actuel. La PMSEE disparaîtra ainsi au terme de la période d'engagement en cours, soit le 30 avril 2003. Elle concernait encore environ 74 000 bénéficiaires pour un peu moins de 5 millions d'hectares. Une prime herbagère agro-environnementale (PHAE) sera mise en place et concernera prioritairement les actuels bénéficiaires de la PMSEE. Ils pourront souscrire l'une des mesures agro-environnementales pour les prairies peu productives (réutilisation des milieux en dynamique de déprise - mesure 19) ou de gestion extensive de la prairie (mesure 20) de la synthèse régionale agro-environnementale pour les territoires. Le montant moyen à l'hectare (40 euros pour la PMSEE) sera porté en moyenne à 68 euros, soit une augmentation de 70 %. Cette très forte revalorisation est la première que connaîtra ce dispositif depuis 1995 (les deux premières années ayant prévu une augmentation progressive du montant).
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