Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur l'insertion des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer quelle va être la politique du Gouvernement en la matière et souhaiterait connaître dans quelle mesure il entend favoriser le développement de cette insertion tout en garantissant la protection des salariés concernés.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 01/05/2003
L'attention est appelée sur l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail et sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en la matière. L'emploi en milieu ordinaire est d'ores et déjà au coeur de la politique en faveur de l'emploi des personnes handicapées. Cette priorité s'exerce dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987 fixant une obligation d'emploi des travailleurs handicapés aux entreprises de 20 salariés et plus, et s'appuie sur la mobilisation au bénéfice de ces publics des mesures de la politique de l'emploi telles que les contrats aidés par l'Etat. Toutefois, le bilan de l'obligation d'emploi ne peut être considéré comme satisfaisant, le taux d'emploi direct de travailleurs handicapés dans les entreprises assujetties plafonnant depuis plusieurs années autour de 4 % (4,1% en 2000, dernier chiffre connu) et les résultats observés dans les fonctions publiques étant également insuffisants. Le Président de la République fait de l'insertion des personnes handicapées une priorité nationale, et la refonte de la loi d'orientation de 1975 les concernant est engagée par le Gouvernement. C'est dans ce cadre que pourront être recherchées des dispositions propres à renforcer l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans les entreprises et dans la fonction publique (celle de l'Etat, des collectivités locales et la fonction publique hospitalière), cela à la lumière de l'avis demandé en la matière par le Gouvernement au conseil économique et social. La protection des travailleurs handicapés sera également au centre des réflexions. Il convient enfin de rappeler que la loi du 10 juillet 1987 a été complétée récemment, dans le cadre de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, par des dispositions propres à renforcer l'insertion et la formation des travailleurs handicapés dans l'entreprise (prise en compte des titulaires de contrats d'insertion en alternance comme bénéficiaires de l'obligation d'emploi, possibilité de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage des personnes handicapées au titre de la formation professionnelle, nécessité de faire figurer un plan d'embauche parmi les dispositions des accords conclus dans le cadre de la loi).
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