Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la vive inquiétude des jeunes agriculteurs au sujet des prêts bonifiés. La volonté de l'Etat de modifier les conditions d'appel d'offres concernant les prêts bonifiés en agriculture donne lieu à une longue et actuellement infructueuse négociation. De ce fait, les autorisations de financement concernant les demandes de prêts faites après le 31 décembre 2001 ne sont plus délivrées. L'enlisement des discussions provoque le blocage des dossiers des jeunes agriculteurs désirant s'installer. Dans l'Oise, dix-sept personnes sont dans ce cas, quatre d'entre elles risquant de voir leur installation remise en cause. La politique d'installation, parce qu'elle assure le renouvellement des générations et favorise la modernisation de nos exploitations, est un élément essentiel de la politique agricole. En conséquence il lui demande de préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
Le concours d'habilitation à la distribution des prêts bonifiés et conventionnés à l'agriculture en 2002 s'est tenu le 3 avril 2002. Le refus à deux reprises des établissements de crédit de concourir pour la distribution des prêts bonifiés en 2002 a occasionné un tel retard. Les enveloppes de prêts bonifiés à l'agriculture pour 2002 ont été fixées à 1 770 millions d'euros, dont 1 633 millions d'euros de prêts d'investissement et se décomposent ainsi : prêts à moyen terme spéciaux accordés aux jeunes agriculteurs (690 MEUR) ; prêts spéciaux de modernisation (640 MEUR) ; prêts à moyen terme spéciaux aux CUMA (121 MEUR) ; prêts spéciaux d'élevage (152 MEUR) ; prêts aux productions végétales spéciales (27 MEUR) ; prêts spécifiques DOM (3 MEUR) ; aménagements de dettes (137 MEUR). Les taux réglementaires des prêts bonifiés d'investissement applicables en 2001 sont maintenus en 2002, soit 2 % ou 3,5 % pour les prêts à moyen terme spéciaux d'installation selon que l'exploitation se situe en zone défavorisée ou en zone de plaine. Le maintien de l'enveloppe des prêts à moyen terme spéciaux accordés aux jeunes agriculteurs au niveau du montant ouvert en 2001 traduit la priorité réaffirmée que le Gouvernement accorde, en matière de politique agricole, au soutien à l'installation. Le montant des enveloppes financières allouées aux directions départementales de l'agriculture et de la forêt, dont le département de l'Oise, a été immédiatement notifié après l'habilitation des banques afin de permettre aux exploitants agricoles et aux CUMA de réaliser leurs investissements dans les meilleurs délais.
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