Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 17/10/2002
M. Serge Mathieu se félicite d'apprendre le projet de création d'une commission de contrôle unique des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP). Partageant les perspectives de ce projet, il demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il envisage effectivement de le présenter au Parlement lors de la présente session. Il rappelle qu'il avait, par une question écrite de décembre 2001, appelé vainement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur ce projet de bon sens, tendant à accroître les moyens de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 13/03/2003
La transposition des directives assurances aux mutuelles relevant du code de la mutualité et aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale conduit à l'harmonisation du cadre juridique dans lequel évoluent les acteurs du marché français de l'assurance. Dans ce contexte, la coexistence de deux organismes de contrôle pour des acteurs aux règles prudentielles identiques apparaît injustifiée et pourrait, à l'avenir, compliquer la coopération entre autorités prudentielles. Pour ces raisons, et pour renforcer encore l'efficacité du contrôle, le projet de loi de sécurité financière présenté au conseil des ministres le 5 février prévoit la fusion des autorités de contrôle des organismes pratiquant une activité d'assurance, qu'ils soient régis par le code des assurances, le code de la mutualité ou le code de la sécurité sociale. La fusion envisagée réunirait ainsi la Commission de contrôle des assurances et la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance dans une commission unique, la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. Ce projet de loi, qui a fait l'objet d'une concertation approfondie, sera débattu au Sénat en mars prochain.
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