Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 17/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le vote par le Parlement européen le 12 juin dernier en faveur d'une réforme du mode d'élection de ses membres prévoyant un rapprochement des procédures électorales dans les différents Etats membres à partir des prochaines élections européennes. Les parlements nationaux resteraient libres de constituer des circonscriptions électorales différentes d'un pays à l'autre. Quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce point ?
- page 2347
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/06/2003
Le mode de scrutin instauré par la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 prévoyait l'élection des représentants français au Parlement européen au suffrage universel direct et à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne sans panachage ni vote préférentiel avec répartition des sièges entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, le territoire de la République formant une circonscription unique. Cette dernière disposition s'est rapidement révélée inadaptée pour plusieurs motifs. Les électeurs ne parviennent pas à identifier les élus compte tenu de l'éloignement. De plus, la représentation du territoire n'est pas assurée dans ses différentes composantes, l'lle-de-France bénéficiant d'une prépondérance excessive par rapport à son poids démographique. Enfin la rotation rapide des élus, plus perceptible dans les démissions de personnalités politiques nationales assez peu de temps après le scrutin, nuit à la crédibilité des institutions tout en interdisant une présence efficace de la France. Alors même que les pouvoirs du Parlement européen ont été accrus, le taux d'abstention a progressé de 38,8 % des inscrits le 10 juin 1979 à 52,3 % le 13 juin 1999, ces résultats traduisant une indifférence croissante de l'opinion envers un scrutin désincarné. Ce phénomène de moindre mobilisation du corps électoral européen a été diagnostiqué par le Parlement européen qui a approuvé le 15 juillet 1998 le rapport de M. Georges Anastossopoulos (Parti populaire européen, Grèce) préconisant la création de circonscriptions dans les Etats de plus de vingt millions d'habitants. La loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 a donc amélioré dans ce sens la législation existante en créant huit grandes circonscriptions interrégionales, concrétisant une démarche entreprise par les Gouvernements successifs depuis 1993 mais qui n'avait pu être menée à terme. Par ailleurs, ces grandes circonscriptions, qui coïncident avec des ensembles géographiquement homogènes, permettent une application satisfaisante de la représentation proportionnelle et de la parité entre les femmes et les hommes.
- page 2017
Page mise à jour le