Question de Mme POURTAUD Danièle (Paris - SOC) publiée le 17/10/2002
Mme Danièle Pourtaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur l'exclusion de deux associations du Conseil supérieur de l'information sexuelle. Cet organisme, créé en 1974, permet au Gouvernement de consulter les associations oeuvrant dans les domaines de l'éducation sexuelle, de la contraception et de l'avortement. Le 5 mai 2002, étaient nommées au Conseil supérieur de l'information sexuelle, la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC) et l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL). Trois mois plus tard, ces deux associations, par arrêté du 26 juillet 2002 (JO du 6 août), ont été remplacées par la Fédération nationale Familles de France et la Confédération nationale des associations familiales catholiques. Elle l'interroge sur le sens et la pertinence de ces exclusions.
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Réponse du Ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle publiée le 19/12/2002
Conformément à l'article L. 2312-3 du code de la Santé publique, le Conseil supérieur de l'information sexuelle de la régulation des naissances et de l'éducation familiale se compose de 2/3 de représentants d'associations et organismes sociaux et 1/3 de représentants des ministres, auxquels s'ajoutent des personnalités qualifiées. Jusqu'au 2 mai 2002 siégeaient au CSIS 52 associations et organismes sociaux et 26 représentants des ministres, soit 78 personnes, au titre des deux premières catégories de membres. Par décret n° 2002.776 du 2 mai 2002, pris par le gouvernement démissionnaire, leur nombre a été ramené à 51, soit 34 associations et organismes sociaux et 17 représentants des ministres. Et l'arrêté du même jour, qui désignait les membres, comportait des erreurs, certains membres ne représentant plus les organismes au titre desquels ils avaient été désignés. Devant la nécessité de corriger ces erreurs et soucieuse de préserver au sein du conseil la pluralité des courants de pensées qui en font la richesse, la ministre a donc signé l'arrêté du 29 juillet 2002, publié au JO du 6 août 2002. Cet arrêté a permis de réintégrer comme membres du CSIS deux associations, la confédération nationale des associations familiales catholiques et la fédération nationale familles de France, et de désigner comme membres du CSIS deux personnalités qualifiées, qui sont les responsables de deux associations, l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) et la coordination nationale des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC). Ces deux personnalités membres du CSIS pourront participer pleinement aux travaux de cette instance. Et compte tenu de leurs responsabilités, nul ne leur fera grief d'exprimer les préoccupations des associations dont elles sont responsables. En attendant une éventuelle révision du texte réglementaire, la ministre a donc veillé à ce que nul ne soit écarté de son fait et à ce que la plus grande diversité des organismes et des sensibilités soit assurée. Sa décision manifeste sa volonté d'ouverture, de dialogue et de consensus.
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