Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 17/10/2002
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de Mme Amina Lawal, condamnée à la peine de mort par lapidation le 22 mars 2002 par le tribunal de la Charia à Bakori, Etat de Katsina, au Nigeria du Nord en raison de la naissance d'une petit fille née le 8 janvier 2002, hors les liens du mariage. La Cour supérieure de Funtua a confirmé le 19 août cette sentence, en dépit cette fois d'une défense assurée par un avocat recruté via une association nigériane de femmes. Cependant les procédures d'appel ne sont pas épuisées auprès de la cour d'appel de Katsina, voire de la Cour suprême nigériane. L'application de la Charia en matière pénale avait été déclarée inconstitutionnelle en avril 2002 par le ministre de la justice du Nigeria. Ce dernier avait invité tous les Etats fédérés qui l'appliquent à modifier leur loi. Mais cet appel est resté sans résultat. Cependant, Mme Safiya Husseini Tungar a été acquittée il y a quelques semaines alors qu'elle avait été condamnée initialement pour les mêmes motifs. Face à cette violation caractérisée des droits de l'homme, il importe que les pouvoirs publics français aient une action remarquée vis-à-vis des autorités du Nigeria. Il lui demande donc comment il compte intervenir afin que la vie de Mme Lawal, soit sauvée et que cessent ces violences et discriminations dont les femmes sont la proie dans ce pays.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 19/12/2002
Mme Amina Lawal, reconnue coupable d'adultère, a été condamnée à mort par lapidation dans l'Etat de Katsina, en application de la loi coranique instaurée dans cet Etat fédéré. Sa sentence a été confirmée le 19 août par la cour islamique de Funtua (Etat de Katsina). Pour sa défense, Mme Lawal reçoit une assistance légale d'une équipe d'avocats honorablement connue. Le président Obasanjo s'est prononcé publiquement contre l'application de peines inhumaines telles que la lapidation. Selon les informations fournies à l'ambassade de France au Nigeria, les procédures d'appel ne sont pas épuisées. Au lendemain de la confirmation de la sentence par la cour islamique de Funtua, les avocats de Mme Lawal ont déposé un nouveau recours. Ils peuvent encore saisir la cour fédérale de Kaduna, chargée de l'application du code pénal dans le nord du pays, puis, le cas échéant, la cour fédérale suprême, responsable de l'application du code criminel de la fédération et qui fonde ses jugements sur les grands préceptes internationaux reconnus en matière de droits de l'homme. Le gouverneur de l'Etat de Sokoto peut user du droit de grâce dont il dispose, après épuisement des procédures judiciaires. La France reste pleinement mobilisée sur le cas de Mme Lawal. Par la voix du porte-parole du ministère des affaires étrangères, le Gouvernement a appelé, le 20 août dernier, les autorités nigérianes à la clémence. La France a également exprimé, à cette occasion, le souhait que cette affaire connaisse le même heureux dénouement que celle de Mme Husseini Tungar, autre jeune femme initialement condamnée pour les mêmes motifs, en faveur de laquelle la France et ses partenaires de l'Union européenne s'étaient aussi mobilisés. Le ministre a également fait part de sa préoccupation au président Obasanjo lors d'un entretien en marge de la 57e assemblée générale des Nations unies, le 13 septembre dernier. Par déclaration de la présidence européenne, le 21 août, l'Union européenne a fait état de sa profonde préoccupation et souhaité que Mme Lawal puisse exercer tous les recours disponibles au niveau fédéral. Le cas particulier de Mme Lawal a également inspiré une déclaration au niveau ministériel lors du conseil de l'Union européenne, le 30 septembre, appelant avec force les gouvernements concernés à l'abolition de la peine de mort et à l'arrêt immédiat de la lapidation ou de toute autre forme de châtiment cruel et inhumain.
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