Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la réponse à la question n° 38926 parue à la page 1241 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 2 mai 2002, dans laquelle il est précisé que le précédent gouvernement n'envisageait pas " la création d'un Comité national de la pêche professionnelle en eau douce ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer sa position et celle du Gouvernement sur la question et aimerait savoir si elle entend revenir sur cette décision.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 13/03/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au projet de création d'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce. Pour ce qui concerne la pêche maritime, la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins a créé un comité national doté de la personnalité morale et d'une autonomie financière. Le projet de création d'un comité national de la pêche professionnelle en eau douce fera l'objet d'un examen dans le cadre de la concertation nationale que la ministre a décidé d'engager en 2003 pour une réforme de la politique de l'eau.
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