Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'Agence française pour les investissements internationaux créée par l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Il lui demande quel est depuis sa création le bilan des actions engagées par cette agence. Quels objectifs vont lui être fixés pour 2003 et quels moyens seront mis à sa disposition pour les atteindre.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 19/12/2002
La nouvelle Agence française pour les investissements internationaux (AFII), placée sous la tutelle du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, est devenue l'acteur unique, au niveau national, chargé de mobiliser les moyens de l'Etat pour attirer les entreprises étrangères sur le territoire français, faciliter leurs démarches et accompagner leur installation. Dotée d'un statut d'établissement public industriel et commercial, l'AFII dispose en 2002 d'un budget de 13,8 millions d'euros, hors charges salariales des personnes mises à disposition qui portent ses ressources à 16,9 millions d'euros. Le budget en 2001 des réseaux intégrés dans l'agence (Délégation aux investissements internationaux et Association Invest in France) s'élevait à 10,3 millions d'euros. L'effort consenti par l'Etat en 2002 pour le soutien aux investissements en France est donc important et représente plus de 40 % de hausse des crédits consacrés à cette action entre 2001 et 2002. Les ressources 2002 de l'AFII sont de nature essentiellement budgétaire. L'effort financier est partagé entre la direction des relations économiques extérieures du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) qui verse 4,59 millions d'euros en 2002, soit environ 40 % de la dotation annuelle, et la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), qui verse 7,66 millions d'euros. L'équivalent de la subvention correspondant aux salaires des personnes mises à disposition s'élève à 3 millions d'euros, dont l'essentiel est porté par le budget du MINEFI. Dans le projet de loi de finances pour 2003, les subventions de la direction des relations économiques extérieures (4,61 millions d'euros) et de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (7,66 millions d'euros) restent stables et l'AFII prévoit près de 400 000 euros de ressources propres, apportées notamment par les agences locales de développement, dans le cadre du financement conjoint d'actions de prospection communes. En outre, PARI a signé en 2002 un contrat de prestations de services avec la Commission européenne, dont l'objet est " d'accroître les investissements étrangers directs dans la région méditerranéenne, en provenance soit des pays de l'Union européenne, soit d'autres partenaires MED, principalement par une coopération renforcée entre les agences européennes et méditerranéennes d'investissement ". Le plan de financement de ce contrat s'élève à 6,25 millions d'euros sur trois ans, dont 3,95 millions d'euros en provenance d'EuropeAid, 880 000 euros en provenance des collectivités territoriales et 1,42 million d'euros d'autres sources (Commission européenne, agences étrangères de promotion des investissements, etc.). Les effectifs de l'établissement s'établissent à 124 emplois en 2002, dont 78 prospecteurs à l'étranger, qui recherchent des investisseurs, puis les accompagnent tout au long de leur projet d'investissement, en collaboration avec les missions économiques et les services centraux du MINEFI ainsi qu'avec les partenaires régionaux. A l'étranger, les dix-sept bureaux de la nouvelle agence et les cent cinquante-six missions économiques du MINEFI mobilisent leurs moyens de manière complémentaire et travaillent en étroite coopération, ce qui multiplie les retombées positives pour le territoire français du nouveau dispositif. Le plan d'actions de l'Agence française pour les investissements internationaux pour l'année 2003 prévoit notamment : un programme d'actions de promotion et de prospection coordonné avec les agences régionales de développement ; la consolidation du réseau des prospecteurs à l'étranger, en liaison avec les missions économiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; la mise en place d'une coordination pour la prospection des quartiers généraux en Europe et le suivi des sociétés étrangères implantées en France ; la mise en place d'une cellule de traitement des sites en grande difficulté ; la préparation d'un plan de communication sur l'attractivité du territoire français ; un programme de formation des membres du réseau de l'Agence française pour les investissements internationaux et des autres professionnels de la promotion des investissements internationaux.
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