Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la synthèse du rapport annuel de la Cour des comptes au Parlement sur la sécurité sociale, publié en septembre 2002 et dans lequel il est recommandé, à la page 25, " que les agences sanitaires renforcent leurs compétences administratives. afin de déployer leurs missions dans un cadre juridique et financier assaini ". Il souhaiterait savoir si son ministère entend favoriser un tel renforcement.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 06/02/2003
Le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées a d'ores et déjà engagé plusieurs mesures destinées à renforcer les compétences des agences sanitaires afin d'améliorer leur gestion administrative et financière. Sur le plan budgétaire, la LFI 2003 implique un assainissement de la gestion des agences par le prélèvement des excès de fonds de roulement de certaines d'entre elles. Sur le plan des effectifs, il est prévu également la création de postes pour conforter leur gestion administrative et financière (InVS, AFSSA...). Sur le plan juridique, un décret doit prochainement être publié pour fixer le statut des personnels de droit public des agences de sécurité sanitaire. Sur le plan organisationnel, les agences ont pris en compte les observations de la Cour des comptes, en instaurant des mesures visant à renforcer leurs compétences administratives : à titre d'exemple, l'InVS a notamment engagé une procédure interne de contrôle de gestion et va mettre en place des tableaux de bord ; un audit de gestion est en cours à l'AFSSAPS et cette agence a comme objectifs prioritaires pour 2003 une amélioration de son organisation, la recherche de gains de productivité et l'amélioration des instruments de pilotage ; l'AFSSA a engagé une réorganisation de son secrétariat général, la mise en place de tableaux de bord, la mise en place du contrôle de gestion et le renforcement des services administratifs. De plus, une prestation d'accompagnement est conduite pour : conforter le processus de cadrage stratégique par lequel le ministère précise les orientations vers lesquelles les agences doivent prioritairement engager leurs actions, mettre en place le dispositif de pilotage et de suivi de l'activité des agences, optimiser les interfaces et les modes de fonctionnement entre l'administration centrale et les agences. Par ailleurs, des réunions entre le ministère et les agences ont pour but d'assurer une coordination et un référentiel commun entre les agences sur l'ensemble des dossiers administratifs et financiers : ARTT, statut des personnels, marchés publics, systèmes d'information, procédure budgétaire, mise en place de groupements d'achats entre les agences, gestion des archives, modalités de contractualisation avec les agences...
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