Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 17/10/2002
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les retraites agricoles. La situation des retraités agricoles est particulièrement inéquitable. Ils sont les seuls à recevoir leur retraite de base à trimestre échu, alors qu'elle est versée mensuellement aux autres Français, et leur retraite complémentaire, longtemps inexistante, a été votée à l'unanimité des deux assemblées en mars 2002 sans être financée. Connaissant l'intérêt que le Gouvernement porte à la question de la réforme générale des retraites, il lui demande quelles sont les décisions qu'il entend prendre afin de financer les retraites complémentaires que le Gouvernement s'est engagé à mettre en application et d'atteindre à terme l'objectif d'une mensualisation des retraites agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/02/2003
Au cours de ces dernières années, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale et qui s'est traduit par des mesures nouvelles au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA), et cela chaque année. Les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (6 832,58 euros en valeur 2002), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (5 424,43 euros en valeur 2002). La création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés, adoptée en février 2002 à l'unanimité par les deux assemblées, constitue également une avancée importante pour le régime social agricole. Le Gouvernement s'est engagé à financer la création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, qui sera donc mis en place au cours de cette année 2003. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2003 fixe le montant de la participation financière de l'Etat à 28 millions d'euros. En ce qui concerne la mensualisation du versement des pensions de retraitre, si cette demande apparaît légitime, la mensualisation entraînerait aujourd'hui un coût de 1,372 milliard d'euros pour le BAPSA, sans apporter de majoration aux montants versés aux allocataires. Dans ces conditions, il a semblé préférable, pour 2003, de privilégier la mise en place du système de retraite complémentaire obligatoire qui apportera un niveau de retraite comparable à ceux des autres régimes, à conditions identiques d'activité et de cotisations. Pour autant, des travaux sont actuellement menés par les services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en concertation avec la caisse centrale de mutualité agricole pour définir les différentes possibilités de financement d'une mensualistion du versement des pensions agricoles.
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