Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 24/10/2002
M. René Trégouët rappelle à l'attention de M. le ministre délégué à la famille la nomination récente d'un chargé de mission pour les questions relatives au droit de la famille à la délégation interministérielle à la famille. Peut-il à cette occasion lui rappeler le rôle de cette délégation ainsi que la façon dont elle coordonne ses travaux avec ceux de son propre ministère (fait-elle doublon avec lui) ? Quel est son budget de fonctionnement et son effectif ? Ne peut-on envisager une seule structure (ministérielle ou interministérielle) pour le futur proche ?
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 12/12/2002
Annoncée à la conférence de la famille de 1997, officialisée en 1998, à la suite de plusieurs rapports le suggérant dont celui de Mme Gisserot, procureur général près la Cour des comptes, en 1996, et de Mme Gillot, en 1998, la création d'une délégation interministérielle à la famille (DIF) par le décret n° 98-646 du 28 juillet 1998 signé par 15 ministres répond à plusieurs exigences : constituer un relais administratif permanent entre le ministre chargé de la famille et tous les partenaires de la politique familiale ; animer des réseaux territorialisés et partenariaux ; concevoir et préparer des mesures relevant d'une politique familiale réellement interministérielle, préparer et suivre la Conférence annuelle de la famille. Dès sa nomination, le ministre délégué à la famille a décidé de conforter la délégation dans toutes ses compétences. S'ancrant dans une conception résolument partenariale de la politique dont le ministre a la charge, la délégation répond au souhait de l'ensemble des partenaires de la politique familiale, au premier rang desquels l'UNAF de disposer d'un interlocuteur d'un niveau administratif en rapport avec la reconnaissance à leur accorder, disponible et à leur écoute, responsable d'une structure embrassant tout le champ de la politique familiale, apte à transmettre après une expertise de premier niveau leurs réflexions ou leurs demandes au ministre chargé de la famille. En retour, ce lien privilégié permet de consulter rapidement ces mêmes partenaires, en liaison avec les services du ministère, sur tout sujet sur lequel le ministre chargé de la famille souhaite un premier avis. Outre les collectivités locales et leurs organisations, la délégation a également su nouer avec les représentants du secteur privé et des organisations non gouvernementales, des relations qui n'allaient pas de soi et qui ont permis de mettre en oeuvre, par exemple, des mesures de restauration du dialogue parental, ou de sécurisation d'Internet (https ://www.internetmineurs.gouv.fr) associant tous les acteurs. Dans ce contexte, la délégation a vocation à piloter et à animer les réseaux agissant au plus près des familles et impliquant tous les partenaires associatifs de la politique familiale. On peut citer les réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents, de soutien à la parentalité ou encore le réseau des contrats locaux d'accompagnement à la scolarité, modernisé en 2001. Interministérielle, la délégation a la charge " d'apporter son concours à la définition de la politique de la famille du Gouvernement ", " de coordonner l'action des ministères concernés " en étant " associée à l'élaboration de tout projet de texte relatif à la politique familiale ". Dans la droite ligne de cette vocation interministérielle, avec le ministre de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre délégué à la famille a chargé le délégué de lui rendre pour le début de l'année 2003 un rapport et des propositions en vue de répondre au problème des manquements à l'obligation scolaire, à la suite des travaux du groupe de travail qu'il a constitué. De même, en coopération étroite avec les services concernés de la Direction générale de l'action sociale, le délégué est-il rapporteur du groupe interministériel et partenarial appelé à faire au ministre, en avril 2003, des propositions sur les métiers de la petite enfance. La délégation est, en particulier, " chargée de la préparation et du suivi de la conférence de la famille ", organisée chaque année sous la présidence du Premier ministre, à laquelle sont conviés les partenaires sociaux, les représentants du mouvement familial et social. Dans la perspective de la conférence de la famille qui se tiendra au printemps 2003, la DIF a formulé des propositions d'organisation des travaux préparatoires et contribue aux travaux des trois groupes que le ministre délégué à la famille a mis en place. Secrétaires actifs des groupes " services aux familles et parentalité " et " familles et entreprise ", membre du groupe " prestation d'accueil du jeune enfant ", les représentants de la délégation contribuent, outre aux travaux d'organisation, aux réflexions et à la rédaction des rapports qui en seront issus. La DIF prend et prendra une part active aux travaux interministériels qui sont appelés à mettre en oeuvre les propositions de ces groupes de travail. Pour accomplir ces missions, le choix a été délibérément fait en 1998 - et confirmé depuis - de rattacher la délégation au ministre en charge de la famille. Ainsi, cette dernière relève-t-elle de l'autorité du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées (décret n° 2000-896 du 15 mai 2002) et est-elle mise à la disposition du ministre délégué à la famille (art. 2 du décret n° 2002-988 du 12 juillet 2002). Il n'y a donc pas à craindre que la DIF constitue une structure placée " à côté " du ministère de la famille dont elle est en fait le coeur, aux côtés de deux grandes directions de la sécurité sociale et de l'action sociale (exclusion, handicap, personnes âgées) ressortissant de l'autorité de plusieurs ministres. Structure réactive, composée d'agents de tous les horizons ministériels expérimentés et de haut niveau, il a été décidé de créer une administration de mission ne gérant ni personnel, ni textes ou procédures même si elle y contribue, ni crédits d'intervention, entièrement dédiée à ses tâches de concertation, d'animation, de réflexion, d'organisation et de suivi. Dotée d'un budget de fonctionnement de 70 965 euros en 2002, elle est composée de 15 personnes (dont 10 cadres A). Pour mettre en oeuvre les missions interministérielles et partenariales qui lui incombent, la délégation a naturellement vocation à accueillir des agents mis à disposition par les ministères impliqués dans la définition de la politique familiale (justice, éducation nationale, INSEE, logement, intérieur, fiscalité...). C'est dans ce contexte qu'intervient, de manière prioritaire compte tenu des enjeux juridiques et judiciaires du secteur, la mise à disposition d'une magistrate.
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