Question de M. CAZALET Auguste (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 24/10/2002
M. Auguste Cazalet rappelle à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées les mesures destinées à favoriser l'accessibilité des personnes handicapées aux locaux d'habitation, aux lieux de travail et aux installations recevant du public prévues par la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991, notamment l'article 7 autorisant les associations de personnes handicapées à se porter partie civile en ce qui concerne les infractions à l'article L. 111-7 du code de la construction et de l'habitation, dont les modalités ont été fixées par l'article 3 du décret n° 94-86 du 26 janvier 1994 et qui figurent aux articles R. 11-19 à R. 111-19-11 du même code. En l'état actuel de notre législation, le champ d'application de ce droit d'ester en justice concerne exclusivement le bâti. Or, la voirie ou les transports fournissent malheureusement de nombreux exemples d'inaccessibilité aux personnes handicapées. Aussi, l'extension du champ d'application du droit d'ester en justice pourrait concourir à ce chacun, dans la cité, respecte les personnes handicapées et favorise leur autonomie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre dans ce domaine.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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