Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'avenir des associations oeuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle. Effectivement, pour l'année prochaine, vos services ont prévu une baisse significative du nombre de CES (contrat emploi solidarité) et de CEC (contrat emploi consolidé) sans mesure de remplacement, ainsi qu'une baisse des financements et cela sans contrepartie. Par ailleurs, le statut des chantiers d'insertion les empêche de dépasser 30 % du budget en recettes propres. Ainsi, alors que les charges augmentent, les mesures envisagées risquent de condamner à court terme ces associations qui remplissent pourtant efficacement une mission de service public indispensable. Il lui demande quelles décisions il entend prendre pour accompagner ces associations et leur permettre de lutter contre l'exclusion.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/07/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'avenir des associations oeuvrant pour l'insertion sociale et professionnelle, et en particulier sur leurs modalités de financement. Le Gouvernement a été conduit à prendre dès l'automne 2002 des mesures de rationalisation dans l'utilisation des CES et des CEC en les réservant uniquement aux personnes menacées d'exclusion, et de responsabilisation des employeurs qui bénéficient d'une aide importante de l'Etat grâce à ces mesures. Ainsi, afin de s'assurer de la bonne utilisation des contrats aidés du secteur non marchand, une plus grande responsabilisation a été demandée aux employeurs en ramenant les taux de prise en charge des CES au niveau prévu par le décret n° 90-105 du 30 janvier 1990 modifié, soit à 85 % et 65 % du SMIC horaire, et en leur demandant de mettre en oeuvre systématiquement des actions d'accompagnement et de formation professionnelle. Cependant, le recentrage des CES et la plus forte implication financière des employeurs ne doivent pas compromettre la stabilisation des parcours d'insertion et la structuration d'une offre d'insertion locale. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a annoncé, lors de la table ronde sur l'emploi du 18 mars 2003, la pérennisation du taux de prise en charge majoré à 95 % pour les personnes en CES embauchées par les chantiers d'insertion conventionnés dans le cadre de l'insertion par l'activité économique et pour les jeunes engagés dans un parcours TRACE. La règle de limitation à 30 % des recettes des chantiers d'insertion sur leurs charges totales qu'évoque le parlementaire est effectivement une des conditions de conventionnement de ces structures par l'Etat au titre de l'insertion par l'activité économique. Cette règle vise à garantir que l'attribution des CES et des CEC, qui sont des aides du secteur non marchand, ne vienne pas en appui à une activité à dominante commerciale et ne contribue ainsi à fausser la concurrence. Les chantiers d'insertion qui ne peuvent s'y conformer doivent alors envisager de conduire leurs activités dans le secteur concurrentiel, en adoptant, par exemple, la forme d'une entreprise d'insertion. Dans la perspective de la réforme des contrats aidés du secteur non marchand, une réflexion a été engagée avec les représentants des acteurs de l'insertion par l'activité économique sur l'avenir et les modes de financement des chantiers d'insertion, y compris sur l'application de la règle des 30 %, afin de leur permettre d'assurer leurs missions dans les meilleures conditions.
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