Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 24/10/2002

M. Paul Raoult appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les modalités de la révision des pensions de retraite des personnels de la Gendarmerie nationale. En effet, la révision de ces pensions étant inscrite au programme des travaux du Gouvernement, les associations regroupant ces personnels s'interrogent quant au maintien éventuel de la spécificité du code des pensions civiles et militaires et de la budgétisation de ces pensions, fondée sur le statut général de la fonction publique. Afin de garantir aux bénéficiaires actuels et plus encore aux gendarmes actuellement et dans les temps à venir en fonctions, les associations de personnels en retraite de la Gendarmerie nationale souhaitent que l'indice d'évolution de ces pensions soit identique à celui qui est appliqué aux actifs. Pour la même raison, ces associations soulignent la nécessité de prendre en compte, lors de toute réforme des pensions de retraite de la fonction publique, la spécificité du métier de gendarme, et en particulier les règles d'évolution de leur carrière et notamment leurs limites d'âge. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

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Réponse du Ministère de la défense publiée le 26/12/2002

Les anciens militaires de la gendarmerie, au même titre que les autres militaires et les fonctionnaires de l'Etat, relèvent des dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite qui permettent aux titulaires d'une pension octroyée au titre de ce code de bénéficier des revalorisations de la valeur du point d'indice et de l'attribution uniforme de points d'indice au même titre que le personnel en activité. Ainsi, depuis 1998, ils ont bénéficié des revalorisations suivantes : 0,8 % au 1er avril 1998 ; 0,5 % au 1er novembre 1998 ; 0,5 % au 1er avril 1999 et attribution uniforme de 1 point d'indice majoré ; 0,8 % au 1er décembre 1999 et attribution uniforme de 1 point d'indice majoré ; 0,5 % au 1er décembre 2000 ; 0,5 % au 1er mai 2001 ; 0,75 % au 1er novembre 2001 ; 0,6 % au 1er mars 2002 ; 0,7 % au 1er décembre 2002. Par ailleurs, la question du devenir des retraites du personnel de la gendarmerie devra être examinée, comme pour l'ensemble du personnel militaire, dans le cadre de la réflexion générale sur l'avenir des retraites que le Gouvernement engagera au cours de l'année 2003. La ministre de la défense veillera à ce que les orientations qui seront arrêtées maintiennent un juste équilibre entre les sujétions imposées aux militaires et les compensations qu'il convient de leur accorder.

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