Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des jeunes agriculteurs de Haute-Garonne depuis la décision de suspension de l'examen des dossiers CTE (contrat territoriaux d'exploitation) par les CDOA (commissions départementales d'orientation agricole). Malgré la complexité des procédures administratives, du fait notamment du nombre important des cahiers des charges, l'approche contractuelle et multi-fonctionnelle de ce dispositif en faisait un outil indispensable au financement du développement de l'agriculture en Haute-Garonne. Il souhaite attirer son attention sur les inquiétudes légitimes des agriculteurs quant à l'avenir des dossiers encore en instance : 65 dossiers ayant déjà reçu un avis favorable de la CDOA et des 222 dossiers ayant reçu un avis favorable du comité technique. Il souhaite donc l'interroger sur la nécessaire pérennisation de ce dispositif, ainsi que sur les modalités éventuelles de simplification des procédures administratives et de revalorisation des financements accordés dans le cadre du volet économique des CTE.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003
Au cours de l'été dernier, la suspension de la procédure des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) a dû être entreprise en raison de la grande complexité du dispositif et de la faible efficacité environnementale de ses mesures, ainsi que de son caractère inéquitable qui s'est traduit par des montants d'aides très différents d'une région, d'un département, voire d'une zone à l'autre. Pour autant, ce moratoire ne signifie évidemment pas suppression du dispositif, car il convient de favoriser aussi bien une démarche contractuelle qu'une approche qui consiste à rémunérer les services rendus par les agriculteurs en matière économique, mais aussi pour l'entretien des espaces, la préservation de l'environnement et l'amélioration de la qualité des produits. En concertation avec les organisations professionnelles agricoles représentatives et les collectivités locales, a été ainsi défini un nouveau dispositif à la fois plus simple, plus équitable, plus efficace sur le plan environnemental et mieux encadré sur le plan budgétaire que le CTE. Ce nouveau dispositif, dénommé contrat d'agriculture durable (CAD), comportera deux volets : économique et social d'une part, territorial et environnemental d'autre part. Les agriculteurs auront le choix de prévoir des engagements soit dans les deux volets, soit en contractualisant uniquement des mesures agro-environnementales. Le CAD sera plus équitable que le CTE puisque tous les départements devront respecter un même montant moyen des contrats fixé à 27 000 euros. Le respect de cette moyenne, ainsi que la notification d'enveloppes régionales de droits à engager, permettra en outre de mettre en place un réel encadrement budgétaire, nécessaire à la pérennité du dispositif. L'impact environnemental sera renforcé en ciblant mieux, pour chaque territoire, les enjeux environnementaux prioritaires et en retenant les mesures les plus appropriées pour y répondre. Le dispositif sera simplifié en termes de déclaration des engagements par les agriculteurs, d'instruction et de contrôle. Enfin, une plus large autonomie sera offerte à l'échelon local, qu'il soit régional ou départemental, dans la détermination des zonages environnementaux ou dans la répartition des enveloppes financières : les collectivités locales seront invitées, si elles le souhaitent, à participer au dispositif. La parution des textes réglementaires relatifs aux CAD est prévue dans le courant du premier semestre 2003.
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