Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 24/10/2002
M. Gilbert Barbier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable durable sur la disparité des prescriptions imposées pour la capture des grenouilles rousses dans les différents départements français. Le nombre de grenouilles autorisées peut en effet doubler, voire tripler d'un département à l'autre, quand bien même ceux-ci peuvent présenter les mêmes caractéristiques écologiques. A titre d'exemple, un producteur en Saône-et-Loire se voit autoriser la capture de 30 000 unités pour 80 000 à son voisin du Jura. Cette situation crée une concurrence déloyale entre producteurs. Il lui demande si elle envisage une harmonisation des prescriptions au niveau national.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 27/02/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la disparité des prescriptions imposées pour la capture de grenouilles rousses, selon les départements. L'arrêté du 5 juin 1985 relatif à la production de spécimens de grenouilles rousses précise que l'autorisation est délivrée par le préfet du département où se situe l'établissement de production ou de prélèvement de grenouilles, après avis du Conseil national de la protection de la nature. La déconcentration des décisions administratives individuelles au niveau préfectoral laisse au préfet de département le soin d'apprécier la demande et d'accorder l'autorisation au regard à la fois des conditions de l'élevage dans l'établissement sollicitant l'autorisation et de la situation des populations de grenouilles rousses dans le département. La diversité des situations entraîne en conséquence des variations dans les décisions préfectorales. Néanmoins, les services du ministère de l'écologie et du développement durable analysent la situation et pourraient être amenés à donner aux préfets des indications afin d'harmoniser l'instruction des demandes.
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