Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 24/10/2002
M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des maîtres contractuels, enseignant dans des établissements privés liés à l'Etat par contrat, qui souhaitent une clarification de leur statut juridique. Ces personnels, représentés en particulier par le syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) qui regroupe 89 syndicats départementaux, soit plus de 12 000 adhérents, souhaitent que leur situation soit précisée car certains relèvent tantôt du droit public, tantôt du droit privé. Les établissements sous contrat attendent donc de l'Etat que les textes soient adaptés et que les moyens indispensables soient donnés pour que ce principe d'égalité des jeunes devant l'éducation et la liberté du choix de l'école soient effectifs. Soumis aux mêmes exigences de titre et de qualification que leurs collègues de la fonction publique, ces enseignants réclament cette clarification juridique qui n'est que l'application du principe de l'égalité du traitement à égalité de travail. Parmi leurs revendications principales figurent : égalisation des situations et mesures sociales en matière de retraite, de garantie de l'emploi, de promotions, d'indemnités, de formation, clarification dans l'application du droit du travail : indemnités de départ en retraite, indemnités de licenciement, représentation des personnels. Les lois actuelles ont permis de consacrer la paix scolaire à laquelle chacun aspire mais elles montrent aujourd'hui leurs limites, l'égalité de situation prévue par les textes n'est pas toujours réalisée, les parents sont pénalisés et les établissements ne peuvent pas toujours répondre entièrement aux missions qui leur sont confiées. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures concrètes il envisage de mettre en oeuvre pour répondre aux attentes de ces enseignants.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 26/12/2002
Le secrétariat général de l'enseignement catholique a appelé de ses voeux la clarification de la situation juridique des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat. C'est pourquoi le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche s'est prononcé en faveur de la mise en place d'un groupe de travail permanent de l'enseignement privé. Ce groupe, piloté par le directeur du cabinet du ministre délégué à l'enseignement scolaire, est un groupe d'études et de réflexion qui a pour objectif de faire une analyse partagée de différents sujets juridiques complexes, tels que la situation juridique des maîtres contractuels. En effet, le statut de ces maîtres est devenu dual sous l'influence de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui reconnaît aux maîtres contractuels un statut de droit privé dans le cadre de leurs relations de travail avec leur chef d'établissement et un statut de droit public dans le cadre de leurs relations avec l'Etat.
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