Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 24/10/2002
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les imprécisions qui règnent dans le mode de calcul de la référence " prix du fermage ". Les agriculteurs et les propriétaires font des calculs à partir des marges brutes des revenus par exploitation et surtout des excédents bruts d'exploitation. Or, l'administration fait des calculs en intégrant d'autres données à l'égard de la situation financière des exploitations, dont les subventions perçues au titre des CTE, MAE, etc. Il lui demande s'il n'est pas indispensable que l'administration utilise les mêmes données que la profession (centres de gestion, MSA) et que, par une note de service circonstanciée, adressée aux directions départementales de l'agriculture, une clarification soit réalisée pour que les commissions, par département, les centres de gestion, l'administration, les propriétaires aient une corrélation dans leurs chiffres et une lisibilité pour les agriculteurs des chiffres des directions départementales de l'agriculture (DDA).
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 13/03/2003
Les dispositions légales par ailleurs d'ordre public relatives au prix du bail sont édictées à l'article L. 411-11 du code rural. La loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages a modifié le mode d'évaluation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, désormais fixé en monnaie, ainsi que son mode d'indexation. Ce loyer, ainsi que les minima et les maxima déterminés dans l'arrêté préfectoral de chaque département, sont actualisés annuellement selon la variation d'un indice départemental des fermages. Depuis l'intervention de la loi du 2 janvier 1995 susvisée, l'évolution du montant par hectare de cette composante des fermages est calculée à partir des résultats économiques des exploitations et plus seulement, comme auparavant, sur la base des seuls prix des denrées agricoles. Afin d'assurer une homogénéité de l'application de la loi sur l'ensemble du territoire, il était nécessaire de définir des règles de mesure communes à l'ensemble des départements. Ces règles sont celles de la comptabilité nationale. Celle-ci définit un cadre comptable et des règles conceptuelles harmonisés au niveau international. Ces principes régissent l'établissement des comptes de l'agriculture au niveau national et départemental. L'indexation des fermages se fait à partir de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole (RBEA) dont les résultats sont présentés chaque année à la Commission des comptes de l'agriculture de la nation. Au sein de cette commission siègent des représentants de la profession agricole qui sont régulièrement informés des règles de calcul de ces indicateurs de revenu et qui ne les ont jamais remis en cause. En pratique, les calculs des RBEA au niveau départemental sont assurés par les services de statistiques des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF), avec une coordination du service central des enquêtes et études statistiques (SCEES) du ministère de l'agriculture, de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales. L'évolution du RBEA prend en compte tous les éléments qui contribuent à la formation du revenu tiré de l'activité agricole : production agricole, coûts de production, mais aussi subventions d'exploitation reçues au titre de l'activité de production agricole. Ces règles comptables sont également appliquées dans le suivi des comptabilités d'entreprise des centres de gestion agricoles. Les résultats de ces comptabilités d'entreprise sont d'ailleurs largement utilisés pour l'élaboration des comptes de l'agriculture. Ces derniers ne font qu'assurer une comparabilité entre les départements, ce que ne garantissent pas les règles comptables au niveau micro-économique. Bien que comportant un fort aspect technique, cette nécessaire harmonisation des résultats est faite dans la plus grande transparence et les services de l'Etat sont toujours disponibles pour apporter les précisions nécessaires quant à leur lisibilité.
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