Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Roger Lagorsse attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la remise en cause de la pérennité des centres de loisirs en milieu rural par l'entrée en application dès le 1er mai 2003 du décret du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des loisirs. La réalisation attendue et nécessaire du renforcement de la qualité éducative et de la sécurité de l'accueil des mineurs dans les centres de loisirs et de vacances a introduit le renforcement de la qualification des personnes exerçant des fonctions de direction ou encadrant les enfants. Néanmoins, ces dispositions posent des difficultés d'application pour les centres occasionnels à petits effectifs ; prédominants en milieu rural, eu égard au manque structurel de personnes qualifiées et au nombre insuffisant de candidats. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures pouvant être envisagées afin d'aménager l'entrée en application de ce décret dans les centres de loisirs en milieu rural permettant ainsi d'assurer le maintien indispensable de ces structures au 1er mai 2003.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 26/12/2002
L'article 14 du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs fixe les conditions d'encadrement des centres de vacances et de loisirs. Pour les centres n'accueillant pas un effectif supérieur à quatre-vingt mineurs pendant plus de quatre-vingt jours, l'encadrement peut être assuré par un titulaire du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) ou par une personne en cours de formation BAFD. Cette disposition, qui concerne tout particulièrement les petits centres de loisirs sans hébergement ruraux, doit permettre de faciliter l'application du décret précité au 1er mai 2003, date d'entrée en vigueur du texte. Cette date, initialement prévue en 2005, a été fixée au 1er mai 2003 conformément à l'avis du Conseil d'Etat qui a considéré que le report de l'application du décret était contraire aux objectifs de ce dernier, qui vise à renforcer la qualité et la sécurité des centres de vacances et de loisirs. Le Gouvernement étudie actuellement les mesures susceptibles d'être prises pour accompagner la mise en oeuvre de ce texte, notamment en matière d'aide à la formation ou de validation des acquis de l'expérience pour les personnes ayant une expérience de direction de centres de vacances et de loisirs. Les solutions envisagées, notamment pour les centres de loisirs sans hébergement ruraux, seront discutées à l'occasion des réunions de concertation prévues d'ici à la fin de l'année 2002 dans le cadre de la commission technique paritaire des centres de vacances et de loisirs et du conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse.
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