Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes que rencontrent de nombreux copropriétaires. En Seine-Saint-Denis, comme dans d'autres départements de la région parisienne, les mairies, les syndics judiciaires, le Pact-Arim (mouvement qui conçoit l'accès ou le maintien dans un logement décent comme un maillon essentiel de l'insertion sociale), et même les habitants doivent faire face à une mauvaise gestion des copropriétés : 30 % d'entre elles sont en grande difficulté dans ce département et ont connu des dérives financières importantes, 10 000 logements environ sont concernés. Il lui demande s'il prévoit d'augmenter les dispositifs publics existants, déjà améliorés durant la précédente législature, dispositifs qui pourraient aider les copropriétaires souvent victimes de la mauvaise gestion de leur syndic.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 23/01/2003
Les règles d'administration des copropriétés prévues par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ont été profondément renouvelées. Des règles de gestion budgétaires et comptables ont été introduites afin d'assurer la transparence des comptes. L'ouverture du compte séparé au nom du syndicat est désormais de droit. Une procédure accélérée de recouvrement des charges a été instituée. Les règles de majorité ont été assouplies afin d'éviter les blocages dus à la prise de décision de l'assemblée générale des copropriétaires et de faciliter les travaux. La mise en concurrence des marchés et des travaux a été organisée. A ces mesures préventives ont été ajoutées des mesures curatives pour les copropriétés en difficulté. Les procédures du plan de sauvegarde et de l'administration provisoire ont été améliorées pour en faciliter le traitement. La division d'un ensemble immobilier peut être prononcée par le juge, sur rapport de l'administrateur provisoire, lorsque aucune autre mesure ne permet le rétablissement normal d'une copropriété. Par ailleurs, le fonds de solidarité logement est désormais ouvert aux copropriétaires occupants. Par ailleurs, l'intervention sur les copropriétés dégradées figure parmi les trois priorités fixées par le Gouvernement à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. Les procédures de l'ANAH ont été adaptées pour en tenir compte. Ainsi, elle peut désormais accorder des subventions aux syndicats de copropriétaires pour des travaux à réaliser sur des parties communes et équipements communs lorsque l'immeuble fait l'objet d'un plan de sauvegarde ou est situé dans le périmètre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat. Les taux de ses subventions pour les logements situés dans un immeuble en plan de sauvegarde ont été majorés.
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