Question de M. TRÉMEL Pierre-Yvon (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 24/10/2002
M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les organismes gestionnaires des ateliers protégés. Ceux-ci expriment en effet de réelles inquiétudes sur l'avenir de leurs structures, et par voie de conséquence sur celui des personnes handicapées qu'ils emploient. L'évolution des technologies et la perte de marchés importants en raison de la délocalisation de grandes entreprises : jusqu'alors clientes des ateliers protégés, fragilisent considérablement l'équilibre financier de ces organismes. Les effets de cette conjoncture se traduisent par l'augmentation des déficits d'exploitation et le licenciements de nombreux travailleurs handicapés. Aujourd'hui, les subventions versées par l'Etat ne permettent plus de couvrir les charges de fonctionnement. Une des grandes associations de ce secteur d'activités estime que, pour assurer sa mission, l'aide lui étant accordée par l'Etat devrait passer de 1 495 euros à une fourchette de 2 744 euros à 3 048 euros par an et par poste. La situation est donc très alarmante, et les structures en charge de la gestion des ateliers protégés sont au bord de l'asphyxie autant dans leurs capacités d'investissement que dans l'équilibre de leurs budgets de fonctionnement. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer des dispositions qu'il entend prendre pour soutenir ces organismes, jouant un rôle central dans la politique de notre pays à l'égard des personnes handicapées.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 20/03/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation financière et le devenir des ateliers protégés. Les ateliers protégés, issus de la loi du 23 novembre 1957 sur le reclassement des travailleurs handicapés, ont été conçus comme des unités de production relevant d'une logique économique. Ils assument en outre une mission sociale spécifique, liée à l'emploi de 80 % de travailleurs handicapés au minimum. Ceux-ci doivent trouver dans l'atelier protégé un lieu d'insertion professionnelle et, chaque fois que cela est possible, un lieu de préparation à l'intégration dans le milieu ordinaire de travail. Le soutien de l'Etat à la mission sociale des ateliers protégés se traduit par une aide à la personne assurée par le mécanisme de la garantie de ressources des travailleurs handicapés (GRTH), visant à offrir aux intéressés une garantie minimale de revenu, tout en compensant, pour les employeurs, les conséquences de la moindre productivité liée au handicap. Pour les ateliers protégés, cette aide de l'Etat s'élève à 127 MEUR (loi de finances initiale pour 2003). La GRTH est complétée par une subvention d'accompagnement et de développement annuelle d'un montant global de 42,9 MEUR pour 2003. Les modalités d'attribution de cette aide de l'Etat ont été revues en 2001, dans le cadre de la démarche de renforcement et de modernisation des ateliers protégés. Celle-ci a donné lieu à une augmentation de 15 MEUR de cette aide entre 2000 et 2003. Par ailleurs, la situation des ateliers protégés fait l'objet d'un suivi et d'un examen attentif de la part des services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui ne manquent pas de mobiliser chaque fois que cela est nécessaire les aides exceptionnelles disponibles pour les structures en difficulté. Enfin, c'est dans le cadre plus global de mesures à définir pour renforcer l'insertion professionnelle des personnes handicapées que doivent être recherchées les modalités de l'évolution souhaitable des ateliers protégés et la refonte de la loi d'orientation de 1975 pourra être l'occasion de modifier les dispositions qui y figurent les concernant.
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