Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 31/10/2002
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de la loi de finances pour 2002 n° 2001-128 du 28 décembre 2001 créant un régime de retraite complémentaire pour les exploitants agricoles. Il lui rappelle que cette loi a été votée à l'unanimité, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, mais que lui font défaut les dispositions réglementaires nécessaires à son application. Il lui indique ainsi que cette loi requiert des décrets d'application qui n'ont pas encore été pris et l'inscription sur une ligne budgétaire dans la prochaine loi de finances pour 2003. Il lui précise que le nécessaire équilibre budgétaire ne doit pas se trouver au détriment des retraites des exploitants agricoles. Dès lors, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour l'application de la loi créant un régime de retraite complémentaire pour les exploitants agricoles.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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