Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Christian Cointat demande à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche de bien vouloir lui faire connaître si des dispositions particulières sont prévues en vue de l'accueil et de l'inscription dans les établissements scolaires des départements frontaliers des pays voisins tels que la Suisse ou l'Allemagne des enfants français dont les parents sont domiciliés dans ces pays à proximité de la frontière française.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 30/12/2004
L'inscription des élèves dans les écoles et les établissements scolaires est du ressort des inspections académiques, dans le respect des dispositions réglementaires nationales, notamment celles qui ont trait à la domiciliation dans le secteur géographique de l'école ou de l'établissement demandé. Concernant les enfants français dont les parents, pour convenance personnelle ou pour raisons professionnelles, sont domiciliés dans des pays tels que la Suisse ou l'Allemagne, il n'existe pas de dispositions particulières relatives à leur inscription dans un département français frontalier de ces pays. L'inscription de ces élèves présente un caractère dérogatoire dans la mesure où ils ne satisfont pas aux conditions de domiciliation. Toutefois, l'accueil de ces élèves dans une école ou un établissement français proche du lieu de domicile à l'étranger de leurs parents est possible, et d'une manière générale facilité, dans la mesure des places disponibles, qu'il s'agisse du régime de la demi-pension ou de celui de l'internat. Pour le cas où l'enfant était auparavant scolarisé dans un établissement étranger, il peut être soumis, sauf accord bilatéral particulier, à une évaluation préalable destinée à vérifier qu'il remplit les conditions de niveau lui permettant de réintégrer dans des conditions satisfaisantes le système scolaire français, toujours sous condition de capacité d'accueil.
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