Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 31/10/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer Le Gouvernement entend-il revenir sur l'obligation faite aux communes de construire au moins 20 % de logements sociaux (article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et du renouvellement urbains. Cette mesure a pour finalité de réduire la mécanique des ghettos urbains ? Si le Gouvernement répond positivement à cette question, quelles sont les mesures qu'il préconise alors pour permettre un habitat équilibré évitant les ghettos aux conséquences sociales collectives et individuelles que l'on connaît ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 23/01/2003
Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause le principe de mixité sociale, qui constitue le socle de la solidarité nationale. Par contre, le Sénat a adopté, dans le cadre d'une proposition de loi, un dispositif contractuel qui propose aux communes de s'engager sur la production de nouveaux logements sociaux. Ce mécanisme suspendrait les prélèvements a priori pour les remplacer par d'éventuelles sanctions financières a posteriori si la commune n'a pas respecté ses engagements. Les communes qui ne souhaiteraient pas s'engager de la sorte resteraient soumises au dispositif actuel de l'article 55. Si toutes les communes adoptent le mécanisme contractuel, cette proposition de loi conduirait à la production de 24 000 logements locatifs sociaux sur les communes concernées alors que le dispositif existant conduit à une obligation inférieure à 21 000 logements, soit une augmentation de 14 %. Cette proposition de loi vient d'être transmise à l'Assemblée nationale.
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