Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que les inspecteurs du permis de conduire sont très souvent victimes d'agressions physiques de la part de candidats recalés. Or, pour éviter ce type de problème, il suffirait que l'annonce des résultats soit différée et transmise aux candidats par voie postale. Certaines expériences ont été engagées avec succès dans plusieurs départements. Il souhaiterait savoir pour quelles raisons l'administration refuse de généraliser ces expériences.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 27/03/2003
Face aux agressions verbales ou physiques à l'encontre des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sur les centres d'examen, l'annonce différée du résultat du permis de conduire de la catégorie B a été mise en place progressivement depuis trois ans dans les départements de l'Ile-de-France, des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, et plus récemment, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Une réunion associant toutes les parties prenantes a été organisée en septembre 2002 afin de tirer le bilan de l'expérimentation en cours. Dans un contexte d'une diminution sensible du nombre d'agressions observée sur l'ensemble du territoire, cette réunion n'a pas permis d'isoler, de façon indiscutable, les effets de l'annonce différée du résultat sur l'ensemble des aspects touchant au fonctionnement du système formation-examen. Il n'est cependant pas contestable que les centres d'examen concernés par cette procédure ont retrouvé une certaine sérénité. Dans ces conditions, il a été décidé de maintenir l'annonce différée du résultat dans les 12 départements où elle est actuellement mise en oeuvre. Concernant les autres départements, l'extension de cette procédure doit faire l'objet d'une concertation locale auprès des exploitants d'établissements d'enseignement de la conduite et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, organisée sous l'égide des préfets. Ceux-ci devront faire part, avant le 31 mars 2003, de leur décision de mettre en place, ou non, l'annonce différée du résultat de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B dans leur département. Par ailleurs, une mesure législative est actuellement à l'étude, qui aura pour effet d'introduire une mesure d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans, à l'encontre de tout auteur d'une agression sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
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