Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 31/10/2002
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le chantier de l'évaluation et des indicateurs de résultat permettant de comparer les performances des tribunaux de grande instance et des différentes juridictions afin de pourvoir aux moyens adéquats à l'amélioration des délais de traitement des jugements. Le Gouvernement précédent avait lancé ce chantier et commandé un rapport sur la qualité de la justice en France à M. Hubert Dalle, qui a été présenté publiquement en mai 2001. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement dans ce domaine et dans quelle mesure il compte s'inspirer des recommandations de ce rapport afin d'améliorer la qualité de la justice rendue en France.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 08/05/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un chantier est en cours sur l'évaluation des tribunaux de grande instance, mais aussi d'autres juridictions et sur les indicateurs de résultat associés. Ce chantier permettra de comparer les performances des juridictions et notamment de pourvoir de manière précise aux moyens nécessaires pour l'amélioration des délais de jugement. Un groupe de travail interdirectionnel auquel est associée l'inspection générale des services judiciaires a travaillé sur les indicateurs pénaux, des juges des enfants, des juges d'instruction et des juges de l'application des peines. Des grilles d'évaluation ont été définies en commun. Ces grilles seront testées sur six sites. L'expérimentation permettra la validation des principes, avec la participation des juridictions concernées. Parallèlement une politique de contractualisation par objectifs avec les juridictions a été initiée avec des contrats de résorption de stocks. Une première démarche a été réalisée en instaurant de tels contrats avec les cours d'appel de Douai et d'Aix-en-Provence pour la résorption des stocks d'affaires en matières civile, commerciale et sociale. Ces contrats ont pris effet au 1er janvier 2003, pour une période de trois ans renouvelable. Ils prévoient d'allouer des moyens de fonctionnement et en personnels supplémentaires dès signature, en vue de revenir rapidement à une situation normale. Pendant cette période, les juridictions devront atteindre un certain nombre d'objectifs aussi bien quantitatifs que qualitatifs fixés par ces contrats. Ces objectifs seront revus chaque année pour tenir compte de l'évolution de la situation. La démarche entreprise facilitera la mise en place des moyens supplémentaires qui seront alloués aux juridictions dans les cinq prochaines années, en vertu de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, en les affectant aux juridictions qui en ont le plus besoin ou pour résorber les stocks d'affaires existants. Elle permet d'anticiper l'application de la loi organique relative aux lois de finances qui nécessite la mise en place d'instruments de mesures de la performance. Dans le futur, des indicateurs et tableaux de bord seront mis en place pour suivre les résultats de l'ensemble des juridictions françaises en vue de comparer des juridictions équivalentes, de mesurer les résultats obtenus et de pourvoir les juridictions en fonction de leurs besoins, puisque ces indicateurs devraient permettre de connaître l'évolution de leurs charges respectives. Ces indicateurs autoriseront le suivi des évolutions et l'atteinte des objectifs prévus par les lois de finances. Ils permettront une information plus complète et précise du Parlement, notamment lors des débats annuels relatifs à la loi de finances.
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