Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 31/10/2002
M. Jean-Pierre Godefroy souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les difficultés qui apparaissent à travers la concrétisation des premiers plans locaux d'urbanisme (PLU) en milieu rural. En ce qui concerne les espaces agricoles, l'enjeu réside dans leur classification : les zones A, dites agricoles spécifiques, conduisent à une protection stricte de l'espace ; seules les constructions étroitement liées à l'activité des exploitations agricoles peuvent y être admises ; de ce fait, les changements d'affectations et les rénovations pour un usage autre qu'agricole sont proscrits. Les zones N, dites naturelles et forestières, concernent les secteurs à protéger en raison de la qualité des sites ; les travaux de réhabilitation ou d'extension des constructions non agricoles ou les changements de destination peuvent y être admis. Dans la région Basse-Normandie, compte tenu de la dispersion des constructions dans les régions bocagères, la tendance est à classer en zone N l'essentiel des espaces afin de prévenir le devenir du bâti non agricole. Si la réglementation ne semble pas interdire les constructions pour un usage agricole en zone N, il ne s'agit pas de la vocation première de celle-ci. Plusieurs questions se posent alors : qu'adviendra-t-il des bâtiments d'élevage relevant de la procédure des installations classées et des plans d'épandage annexes ; de la possibilité d'établir des bâtiments hors-sol dont le lien avec le milieu est par définition non établi ; de la possibilité de réaliser des opérations d'aménagement foncier et les travaux connexes qui en découlent ? Dans le cadre de la réglementation précédente, les zones N C dites agricoles des POS permettaient les rénovations et les changements d'affectation des constructions dès lors que cela ne gênait pas l'activité des exploitations agricoles. Il suffirait, pour parvenir à une situation satisfaisante, de faire évoluer le règlement des zones A des PLU en ce sens, ou bien de délimiter de petites zones N, au sein des espaces A, entourant le bâti existant non agricole. Il lui demande en conséquence dans quelle mesure il serait possible de faire évoluer la lecture de ces textes pour que l'élaboration des PLU en milieu rural ne soit pas un frein à l'activité agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 03/04/2003
Dans le cadre de la loi " solidarité et renouvellement urbain " du 13 décembre 2000, les zones " A " dites agricoles, remplacent les zones " NC " des anciens plans d'occupation du sol. Ces nouvelles zones sont beaucoup plus strictes puisqu'il n'est plus possible de procéder à des travaux sur des constructions agricoles qui cessent d'être affectées à cet usage. L'inscription de tels bâtiments en zone " A " équivaut, à terme, à leur abandon, alors même qu'il s'agit souvent de bâtiments à forte valeur patrimoniale. Seule l'inscription en zone " N ", zone naturelle et forestière, de tous les bâtiments agricoles à sauvegarder, permet d'assurer l'entretien de ces bâtiments. Toutefois, la délimitation de petites zones " N ", très nombreuses dans certaines régions, compte tenu du bâti disséminé, revient à effectuer un repérage minutieux et long, dont la traduction dans les documents graphiques peut se révéler illisible. Aussi, une réflexion interministérielle est-elle en cours afin d'examiner les difficultés rencontrées et les solutions envisageables qui pourraient se traduire, notamment par une évolutiondes textes.
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