Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - RI) publiée le 31/10/2002
M. Joël Billard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation actuelle très difficile et préoccupante des masseurs-kinésithérapeutes. En effet que ce soit le trop faible numèrus clausus d'entrée dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie IFMK ou la pénurie de personnels à laquelle la précédente loi sur les 35 heures a contribué, ou encore le problème des quotas d'actes où ces personnels sont durement sanctionnés (comment faire dans une épidémie de bronchiolite), le nombre des masseurs-kinésithérapeutes hospitaliers ou libéraux a considérablement diminué et surtout dans les zones rurales. Il lui demande en conséquence quelles mesures pourraient être envisagées pour répondre à toutes ces carences graves et préoccupantes pour les malades, à savoir par exemple l'augmentation du nombre d'élèves admis dans les IFMK, la revalorisation des grilles de salaires des kinésithérapeutes hospitaliers, l'aide à l'installation en milieu rural, et surtout la suppression des quotas d'actes pour les libéraux.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/03/2003
Le Gouvernement considère que la revendication des masseurs-kinésithérapeutes, de rétablissement des structures ordinales supprimées par la loi n° 2002-203 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, est tout à fait légitime, ainsi qu'il a pu notamment le faire savoir à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2003. Toutefois, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant multiplier les structures oridinales à l'heure où la nécessaire coordination des professions paramédicales auprès des patients milite pour une approche interprofessionnelle du soin. Les dispositions législatives nécessaires à la création d'un ordre professionnel des masseurs-kinésithérapeutes devraient être discutées au Parlement en 2003.
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