Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales le rapport de l'inspection générale des services judiciaires sur l'efficacité de l'exécution des peines prononcées par les tribunaux, qui a été remis au garde des sceaux, ministre de la justice, le 11 octobre dernier, analysé à la page 8 du quotidien Le Figaro du 12 octobre 2002, et dans lequel ses auteurs suggèrent d'identifier au sein des services de police un service chargé d'interpeller les personnes condamnées. Il souhaiterait connaître son avis à l'égard de cette suggestion et savoir si son ministère entend prendre les dispositions nécessaires à sa mise en oeuvre.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/02/2003
L'interpellation des personnes condamnées, ainsi que la recherche des auteurs d'infractions et des malfaiteurs en fuite font partie des missions des forces de l'ordre. Au cours de l'année 2001, l'engagement des services centraux et territoriaux de la direction centrale de la police judiciaire a permis la notification de 279 mandats d'arrêts et jugements de condamnation. S'il n'existe pas à proprement parler, au sein de la direction centrale de la police judiciaire, de service spécialisé chargé d'interpeller les personnes condamnées, cette mission est menée à bien par tous les services pour les individus et affaires relevant de leur domaine de compétence. De plus, au sein de la sous-direction des affaires criminelles, un groupe de l'office central pour la répression du banditisme (O.C.R.B.) a été créé et se consacre spécifiquement à la recherche des évadés. Les forces de police disposent dans leur action de plusieurs outils informatiques performants, gérés par les services régionaux de la police judiciaire de la direction centrale de la police nationale. Il s'agit du fichier automatisé des empreintes digitales (F.A.E.D.) géré par la sous-direction de la police technique et scientifique et du fichier des personnes recherchées (F.P.R.). Le F.A.E.D. dans nombre de cas permet d'attribuer une identité à un fugitif qui aurait adopté un alias pour échapper aux contrôles de police et de vérifier ainsi une identité liée à un ordre de recherche. Le F.P.R. recense notamment les évadés, les personnes qui se sont soustraites aux mesures de contrôle judiciaire, celles faisant l'objet d'un mandat, d'une condamnation par défaut à de la prison ferme (art. 494 du code de procédure pénale-C.P.P.) celles faisant l'objet d'un ordre de recherches émanant de l'autorité judiciaire ou qui se sont mises en fuite au cours d'un sursis avec mise à l'épreuve (article 741-1 du C.P.P.), ou qui sont recherchées dans le cadre d'une citation à prévenu (article 560 C.P.P.), d'une ordonnance de prise de corps, d'une instance en contumace (article 627 du C.P.P.) ou d'un réquisitoire d'arrestation pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement (article 709 du C.P.P.). La consultation du F.P.R. à l'occasion d'un contrôle de police ou d'une interpellation est devenue un réflexe policier. Sa systématisation multiplie les chances de retrouver un fugitif. Ainsi, en 2001, il a été consulté près de vingt millions de fois. En outre, les signalements du F.P.R. sont disponibles instantanément au sein du Système d'information Schengen (S.I.S.), les malfaiteurs qui ont trouvé refuge dans l'un des pays de l'espace Schengen ne sont pas à l'abri d'une arrestation. En 2001, 219 malfaiteurs faisant l'objet d'un mandat d'arrêt international délivré par un magistrat français ont été interpellés à l'étranger, leur nombre était de 253 au 15 novembre 2002. Le dispositif de la D.C.P.J. et de l'ensemble des services de la police et de la gendarmerie nationales sera très prochainement renforcé par la création à la D.C.P.J., annoncée par la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, d'un office central chargé des personnes recherchées ou en fuite. Ce nouvel office regroupera policiers et gendarmes au sein d'un même service spécialisé. Les missions de centralisation de l'information et de coordination opérationnelles des services seront de nature à favoriser la découverte et l'interpellation des personnes condamnées, recherchées, ou en fuite. Il bénéficiera en outre dans le cadre de son action des outils juridiques rénovés, votés dans le cadre de la loi pour la sécurité intérieure et de ceux à venir qui seront présentés au Parlement dans le cadre du projet de loi contre la criminalité organisée.
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