Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/10/2002
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation du Sénat sur la mission de contrôle sur l'action en matière de patrimoine, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 25 juillet 2002, et dans lequel il est suggéré, à la page 24, d'augmenter les pouvoirs des communes en matière de protection du patrimoine " en leur permettant notamment d'élaborer des documents d'urbanisme comportant des listes d'immeubles à conserver et d'assortir les permis de construire portant sur ces immeubles de prescriptions spécifiques ". Il aimerait connaître les projets du Gouvernement sur ce sujet et s'il est favorable à la réalisation d'une telle recommandation.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 23/01/2003
Le rapport d'information annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 25 juillet 2002 comporte 51 propositions de mesures en faveur du patrimoine monumental qui ont immédiatement été mises à l'étude dans les services du ministère. La proposition n° 37 du rapport vise à " augmenter les pouvoirs des communes en matière de protection du patrimoine en leur permettant notamment d'élaborer des documents d'urbanisme comportant des listes d'immeubles à conserver et d'assortir les permis de construire portant sur ces immeubles de prescriptions spécifiques ". Cette proposition va tout à fait dans le sens des orientations du ministre de la culture et de la communication. Il appartient, en effet, aux communes de sauvegarder le patrimoine d'intérêt local qui mérite d'être conservé mais ne justifie pas cependant, au regard des critères nationaux, une mesure de protection au titre des monuments historiques décidée et mise en oeuvre par l'Etat. Il est souhaitable que la protection du patrimoine local par les documents d'urbanisme communaux devienne un complément à la protection du patrimoine historique par l'Etat. Dès maintenant l'article L. 123-1 (7°) du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent " identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs protégés, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ". Le rapport de la commission " patrimoine et décentralisation " présidée par Jean-Pierre Bady reprend, également, cette proposition et préconise l'établissement d'une liste d'édifices pris en compte dans les PLU ou grâce au label de la Fondation du patrimoine qui doit elle aussi jouer un rôle majeur dans la conservation du patrimoine.
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