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Refus d'application de la loi par des magistrats

12e législature

Question écrite n° 03708 de M. Hubert Haenel (Haut-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2002 - page 2594

M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème que pose le refus de certains magistrats d'appliquer la loi : un magistrat, s'il n'applique pas la loi à une situation particulière, doit motiver sa décision afin que les voies de recours puissent s'exercer. Il lui demande de veiller à ce que les magistrats ne se servent pas de la loi et du pouvoir qu'elle leur confère pour faire valoir des points de vue idéologiques ou politiciens, pour décrédibiliser le politique ou encore pour occulter des dysfonctionnements au sein des juridictions. Il souhaiterait obtenir son sentiment sur la pertinence, dans les cas flagrants, d'une saisine du Conseil supérieur de la magistrature.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 27/02/2003 - page 730

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, dans l'hypothèse d'une erreur de procédure commise par un magistrat, les différentes parties disposent des voies de recours traditionnelles que sont l'appel et le pourvoi en cassation. Le Conseil supérieur de la magistrature siégeant en formation disciplinaire a eu l'occasion de se prononcer à plusieurs reprises en la matière. Sa jurisprudence est constante : le Conseil supérieur de la magistrature ne peut porter une quelconque appréciation sur les actes juridictionnels des juges, lesquels relèvent du seul pouvoir de ceux-ci et ne peuvent être critiqués que par l'exercice des voies de recours prévues par la loi. Il en serait toutefois différemment s'il devait être établi qu'un juge avait délibérément outrepassé sa compétence ou méconnu le cadre de sa saisine. Des poursuites devant le Conseil supérieur de la magistrature seraient alors envisageables, un tel comportement pouvant être qualifié de faute disciplinaire. L'institution judiciaire est loin d'être dépourvue de tout contrôle ; les juges et la justice doivent rendre des comptes lorsqu'ils manquent à leurs devoirs ou ne remplissent pas leur mission. Les responsabilités professionnelle et disciplinaire des magistrats peuvent être engagées. L'activité des magistrats donne lieu en outre à une évaluation par leurs supérieurs hiérarchiques. Cette évaluation, dont dépend dans une large mesure l'évolution de leur carrière, rend compte de la qualité de leur travail. Les erreurs de procédure, lorsqu'elles surviennent, sont liées à la complexité des règles procédurales, à la très importante charge de travail des magistrats, mais ne résultent pas d'une volonté de conserver un dossier en violation des dispositions légales.