Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 07/11/2002
M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole, de son conjoint ou d'un collaborateur non salarié. Créées en 1973 sous l'impulsion des jeunes agriculteurs, les actions de remplacement constituent pour la profession agricole un outil précieux, rapide et accessible à tous. Les services de remplacement en agriculture ont en effet pour objet d'assurer le remplacement des chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles et des membres non salariés de leur famille en cas d'empêchement temporaire. Or, une incertitude juridique fait planer sur ces services une menace certaine. L'activité aléatoire et difficilement planifiable oblige les services de remplacement à devoir recourir au contrat à durée déterminée (CDD). Mais le recours au CDD pour le remplacement des travailleurs non salariés n'est, à ce jour, pas autorisé par la loi (seul le remplacement du salarié absent est autorisé) et les services de remplacement risquent une requalification des CDD en CDI (contrats à durée indéterminée). Dans un arrêt du 26 mars 2002, la Cour de cassation vient de prendre une position différente de celle de l'administration (circulaire DRT n° 18/90 du 30 octobre 1990), en décidant que " le conjoint du chef d'une entreprise commerciale ou artisanale ne peut être remplacé par un salarié sous contrat à durée déterminée que s'il travaille dans cette entreprise dans les conditions prévues par l'article L. 784-1 du code du travail ". En l'occurrence, il doit participer effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et percevoir une rémunération horaire minimale égale au SMIC. Compte tenu de la confirmation du risque encouru en cas de recours au CDD pour remplacer un non salarié, il lui demande si le recours au contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un exploitant agricole, de son conjoint ou d'un collaborateur non-salarié peut être prévu par la loi, en modifiant notamment l'article L. 122-1-1 du code du travail.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 10/04/2003
Les cas de recrutement de salarié par contrat de travail à durée déterminée sont limitativement énumérés par l'article L. 122-1-1 du code du travail. Un amendement adopté lors de l'examen de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique a complété cette énumération, permettant désormais de recruter des salariés en contrat à durée déterminée pour le remplacement du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole défini aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural ou celui des membres non salariés de leur famille, dès lors qu'ils participent effectivement à l'activité de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
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