Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 07/11/2002
M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer si c'est à bon droit qu'un organisme spécialisé dans la location de logements peut demander à ses clients, lors de la constitution du dossier location, d'apporter les originaux des documents suivants pour en faire des photocopies à l'agence : pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), carte de sécurité sociale, les deux derniers avis d'imposition, les trois derniers bulletins de salaire, une attestation d'employeur ou un contrat de travail, les trois dernières quittances de loyer, les trois dernières quittances EDF et un relevé d'identité bancaire. De surcroît, si les revenus sont inférieurs à 3,5 fois le montant du loyer, il est exigé que la personne se portant caution présente les mêmes documents originaux que ceux du demandeur. Il lui demande notamment si l'ensemble de ces documents ne constitue pas une véritable inquisition dans la vie privée des demandeurs, voire des personnes se portant caution.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 02/01/2003
La nature des pièces exigées lors de la signature d'un bail relève de la liberté contractuelle des parties. Ces pièces ont pour but de permettre au bailleur de s'assurer que le locataire sera en mesure d'assumer financièrement ses engagements. Il en va de même pour la caution. Toutefois, afin de lutter contre certaines pratiques discriminatoires, l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose qu'" en préalable à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne peut demander au candidat à la location de produire une photographie d'identité, une carte d'assuré social, une copie de relevé de compte bancaire ou postal ainsi qu'une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal ".
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